CAA de NANCY, 4ème chambre, 07/04/2022, 21NC02449
| Presiding Judge | Mme GHISU-DEPARIS |
| Record Number | CETATEXT000045535906 |
| Date | 07 avril 2022 |
| Judgement Number | 21NC02449 |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 30 juillet 2019 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a rejeté sa demande tendant à obtenir une " grande licence restaurant ".
Par un jugement n° 1909074 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du préfet du Bas-Rhin du 30 juillet 2019 portant rejet de la demande de Mme A... tendant à l'obtention d'une " grande licence restaurant " et a enjoint à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer la demande de Mme A... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 6 septembre 2021, la préfète du Bas-Rhin demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1909074 du tribunal administratif de Strasbourg du 13 juillet 2021 ;
2°) de rejeter la demande de Mme A....
Elle soutient que :
- c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que l'article 33 du code local des professions n'était pas applicable aux commerces de restauration situés en Alsace-Moselle qui servent des boissons uniquement pendant les repas ;
- en application de l'article L. 3331-2 du code de la santé publique, sur tout le territoire, les restaurants qui détiennent une licence de débit de boissons, une petite licence ou une licence restaurant sont qualifiés de " débits de boisson ", il doit en être de même en Alsace-Moselle ;
- le régime déclaratoire de l'article L. 3332-4-1 du code précité ne s'appliquant pas en Alsace-Moselle, les commerces de restauration situés en Alsace-Moselle doivent donc être soumis à l'autorisation de l'article 33 du code local des professions dès lors que :
* le guide des débits de boisson élaboré par les services des ministères de la santé et de l'intérieur qualifie les restaurants de sous-catégorie de débits de boisson soumis au droit local en application de l'article L. 3332-5 du code précité, conformément à l'esprit de la loi de 1909 ;
* les articles L. 3331-2 et L. 3332-5 figurent dans une partie du code de la santé publique relative aux débits de boisson.
Mme A..., à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques ;
- le code de la santé publique ;
- le code local des professions applicable dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle ;
- les avis du tribunal administratifs de Strasbourg du 10 janvier 1978 et du 19 février 2001 ;
- le code de justice administrative.
Les parties...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 30 juillet 2019 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a rejeté sa demande tendant à obtenir une " grande licence restaurant ".
Par un jugement n° 1909074 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du préfet du Bas-Rhin du 30 juillet 2019 portant rejet de la demande de Mme A... tendant à l'obtention d'une " grande licence restaurant " et a enjoint à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer la demande de Mme A... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 6 septembre 2021, la préfète du Bas-Rhin demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1909074 du tribunal administratif de Strasbourg du 13 juillet 2021 ;
2°) de rejeter la demande de Mme A....
Elle soutient que :
- c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que l'article 33 du code local des professions n'était pas applicable aux commerces de restauration situés en Alsace-Moselle qui servent des boissons uniquement pendant les repas ;
- en application de l'article L. 3331-2 du code de la santé publique, sur tout le territoire, les restaurants qui détiennent une licence de débit de boissons, une petite licence ou une licence restaurant sont qualifiés de " débits de boisson ", il doit en être de même en Alsace-Moselle ;
- le régime déclaratoire de l'article L. 3332-4-1 du code précité ne s'appliquant pas en Alsace-Moselle, les commerces de restauration situés en Alsace-Moselle doivent donc être soumis à l'autorisation de l'article 33 du code local des professions dès lors que :
* le guide des débits de boisson élaboré par les services des ministères de la santé et de l'intérieur qualifie les restaurants de sous-catégorie de débits de boisson soumis au droit local en application de l'article L. 3332-5 du code précité, conformément à l'esprit de la loi de 1909 ;
* les articles L. 3331-2 et L. 3332-5 figurent dans une partie du code de la santé publique relative aux débits de boisson.
Mme A..., à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques ;
- le code de la santé publique ;
- le code local des professions applicable dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle ;
- les avis du tribunal administratifs de Strasbourg du 10 janvier 1978 et du 19 février 2001 ;
- le code de justice administrative.
Les parties...
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