CAA de NANCY, 4ème chambre, 05/04/2022, 19NC02490, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme GHISU-DEPARIS |
| Record Number | CETATEXT000045537431 |
| Date | 05 avril 2022 |
| Judgement Number | 19NC02490 |
| Counsel | LEONEM AVOCATS |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Les consorts C... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision de la commission départementale de l'aménagement foncier de la Moselle réunie en séance le 8 février 2016.
Par des jugements n° 1700385 et 1700387 du 18 juin 2019 le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er aout 2019 et le 6 avril 2021, M. L... C..., Mme M... A..., Mme G... C..., Mme F... C..., Mme K... C..., Mme M... C..., M. E... C..., M. D... C..., Mme N... C..., Mme I... C..., Mme B... C..., Mme J... C..., représentés par Me Thomann, demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 18 juin 2019 ;
2°) d'annuler la décision de la commission départementale de l'aménagement foncier de la Moselle réunie en séance le 8 février 2016 ;
3°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Moselle d'opérer un nouveau classement des parcelles d'apport et attributions correspondantes ;
4°) de mettre à la charge des requis le versement de la somme de 1 500 euros chacun sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la décision de la commission présente une situation erronée des comptes et le jugement n'a pas répondu à ce moyen commettant une omission à statuer ;
- la motivation du jugement manque en fait puisque les premiers juges se sont fondés sur des pièces qui n'existaient pas dès lors que le procès-verbal de la réunion de la commission départementale n'a pas été produit ;
- il n'est pas justifié de la convocation des requérants, ni de géomètres experts à la réunion de la commission ;
- la décision de la commission ne comporte pas de signature ;
- il n'est pas justifié des pouvoirs du président de séance ;
- la commission était irrégulièrement composé dès lors qu'aucun représentant des associations en matière de faune, flore et de protection de la nature et des paysages n'a siégé et que des suppléants ont siégé et voté en plus des titulaires causant une surreprésentation des propriétaires exploitants et des maires ;
- la décision de la commission est insuffisamment motivée ;
- le classement des parcelles ne correspond pas à la réalité du terrain ;
- la décision de la commission départementale est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'expertise réalisée pour leur compte, écartée à tort, permet d'établir la nature des terres et l'existence des différences entre les terrains en cause ;
- la cour relèvera le défaut de motivation des premiers juges sur le classement opéré par la commission ;
- il n'a été nullement tenu compte des critiques concernant les différences de productivité réelle hors des normes admises ; la décision de la commission manque de cohérence et apparaît artificielle ;
- la différence entre la parcelle étalon et les moins bonnes parcelles est disproportionnée ;
- outre un déséquilibre en valeur de productivité entre les trois comptes, il existe également une aggravation des conditions d'exploitation et un éloignement moyen des attributions par rapport aux apports ; les objectifs du remembrement ont été méconnus ;
- la motivation de la commission sur le calcul des seuils de tolérance n'est pas recevable.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 mai 2020 et le 12 juillet 2021, le département de la Moselle représenté par Me Llorens, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des consorts C... une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du...
Procédure contentieuse antérieure :
Les consorts C... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision de la commission départementale de l'aménagement foncier de la Moselle réunie en séance le 8 février 2016.
Par des jugements n° 1700385 et 1700387 du 18 juin 2019 le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er aout 2019 et le 6 avril 2021, M. L... C..., Mme M... A..., Mme G... C..., Mme F... C..., Mme K... C..., Mme M... C..., M. E... C..., M. D... C..., Mme N... C..., Mme I... C..., Mme B... C..., Mme J... C..., représentés par Me Thomann, demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 18 juin 2019 ;
2°) d'annuler la décision de la commission départementale de l'aménagement foncier de la Moselle réunie en séance le 8 février 2016 ;
3°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Moselle d'opérer un nouveau classement des parcelles d'apport et attributions correspondantes ;
4°) de mettre à la charge des requis le versement de la somme de 1 500 euros chacun sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la décision de la commission présente une situation erronée des comptes et le jugement n'a pas répondu à ce moyen commettant une omission à statuer ;
- la motivation du jugement manque en fait puisque les premiers juges se sont fondés sur des pièces qui n'existaient pas dès lors que le procès-verbal de la réunion de la commission départementale n'a pas été produit ;
- il n'est pas justifié de la convocation des requérants, ni de géomètres experts à la réunion de la commission ;
- la décision de la commission ne comporte pas de signature ;
- il n'est pas justifié des pouvoirs du président de séance ;
- la commission était irrégulièrement composé dès lors qu'aucun représentant des associations en matière de faune, flore et de protection de la nature et des paysages n'a siégé et que des suppléants ont siégé et voté en plus des titulaires causant une surreprésentation des propriétaires exploitants et des maires ;
- la décision de la commission est insuffisamment motivée ;
- le classement des parcelles ne correspond pas à la réalité du terrain ;
- la décision de la commission départementale est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'expertise réalisée pour leur compte, écartée à tort, permet d'établir la nature des terres et l'existence des différences entre les terrains en cause ;
- la cour relèvera le défaut de motivation des premiers juges sur le classement opéré par la commission ;
- il n'a été nullement tenu compte des critiques concernant les différences de productivité réelle hors des normes admises ; la décision de la commission manque de cohérence et apparaît artificielle ;
- la différence entre la parcelle étalon et les moins bonnes parcelles est disproportionnée ;
- outre un déséquilibre en valeur de productivité entre les trois comptes, il existe également une aggravation des conditions d'exploitation et un éloignement moyen des attributions par rapport aux apports ; les objectifs du remembrement ont été méconnus ;
- la motivation de la commission sur le calcul des seuils de tolérance n'est pas recevable.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 mai 2020 et le 12 juillet 2021, le département de la Moselle représenté par Me Llorens, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des consorts C... une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du...
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