CAA de NANCY, 4ème chambre, 20/07/2021, 20NC02989, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme GHISU-DEPARIS |
| Judgement Number | 20NC02989 |
| Record Number | CETATEXT000043875827 |
| Date | 20 juillet 2021 |
| Counsel | DOLLÉ |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu les procédures suivantes :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... D... et Mme C... F..., épouse D..., ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 31 décembre 2019 par lesquels le préfet de la Moselle leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être éloignés.
Par un jugement n° 2001559, 2001560 du 24 juillet 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 octobre 2020 et 10 février 2021, M. et Mme D..., représentés par Me B..., demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 24 juillet 2020 ;
2°) d'annuler les arrêtés du 31 décembre 2019 par lesquels le préfet de la Moselle leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être éloignés ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de leur délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer leur situation, dans un délai déterminé au besoin sous astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à leur conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Ils soutiennent que :
s'agissant des décisions de refus de séjour :
- elles sont entachées d'une erreur de droit et d'un vice d'instruction dès lors que le préfet devait saisir préalablement la commission du titre de séjour ;
- le préfet a commis une erreur de droit dès lors qu'il était en situation de compétence liée pour leur délivrer les titres au vu de leur visa d'entrée en France ;
- elles méconnaissent l'article 7 bis b) de l'accord franco-algérien ;
- elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur leur situation personnelle ;
s'agissant des obligations de quitter le territoire français :
- elles méconnaissent l'article L. 511-4 10 ° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
-...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... D... et Mme C... F..., épouse D..., ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 31 décembre 2019 par lesquels le préfet de la Moselle leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être éloignés.
Par un jugement n° 2001559, 2001560 du 24 juillet 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 octobre 2020 et 10 février 2021, M. et Mme D..., représentés par Me B..., demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 24 juillet 2020 ;
2°) d'annuler les arrêtés du 31 décembre 2019 par lesquels le préfet de la Moselle leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être éloignés ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de leur délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer leur situation, dans un délai déterminé au besoin sous astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à leur conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Ils soutiennent que :
s'agissant des décisions de refus de séjour :
- elles sont entachées d'une erreur de droit et d'un vice d'instruction dès lors que le préfet devait saisir préalablement la commission du titre de séjour ;
- le préfet a commis une erreur de droit dès lors qu'il était en situation de compétence liée pour leur délivrer les titres au vu de leur visa d'entrée en France ;
- elles méconnaissent l'article 7 bis b) de l'accord franco-algérien ;
- elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur leur situation personnelle ;
s'agissant des obligations de quitter le territoire français :
- elles méconnaissent l'article L. 511-4 10 ° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
-...
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