CAA de NANCY, 4ème chambre, 20/07/2021, 21NC00199, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme GHISU-DEPARIS
Date20 juillet 2021
Judgement Number21NC00199
Record NumberCETATEXT000043875871
CounselBENTAYEB
CourtCour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu les procédures suivantes :

Procédure contentieuse antérieure :

M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2020 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Par un jugement n° 2006773 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2021, M. A..., représenté par Me B..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 3 décembre 2020 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 29 octobre 2020 ;

3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

s'agissant de la décision de refus de titre de séjour :

- elle est entachée d'incompétence ;
- le préfet devait lui délivrer un titre de séjour en application de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien et ne pouvait pas lui opposer les dispositions de l'article L. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public dès lors qu'il s'est réinséré ;
- le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :

- le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision attaquée n'est pas motivée ;

s'agissant du refus de délai de départ volontaire :

- les motifs justifiant la décision manquent en fait ;
- aucun risque de fuite au sens de l'article L. 511-1 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est établi ;

s'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français :

- le préfet a méconnu les...

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