CAA de NANCY, 3ème chambre, 09/02/2023, 22NC01650, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme SAMSON-DYE |
| Judgement Number | 22NC01650 |
| Record Number | CETATEXT000047182032 |
| Date | 09 février 2023 |
| Counsel | CISSE |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 26 mai 2021 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 6-4) de l'accord franco-algérien.
Par un jugement n° 2105492 du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette décision, a enjoint au préfet de délivrer à M. B... un certificat de résidence dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, le préfet de la Moselle demande à la cour d'annuler ce jugement du 31 mai 2022 et de rejeter la demande présentée en première instance par M. B....
Il soutient que le jugement est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation.
La procédure a été communiquée à M. B..., qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.
Le rapport de Mme A... a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., né en 1987 et de nationalité algérienne, est entré en France en février 2016 selon ses déclarations. Il a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement par arrêté du 23 mai 2016. Il s'est ensuite prévalu de la naissance de son fils, de nationalité française, qu'il avait reconnu le 12 juillet 2017. Le référé-liberté qu'il avait introduit pour obtenir la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français a été rejeté par une ordonnance du 17 juillet 2017. Une deuxième mesure d'éloignement, prononcée à son encontre le 25 août 2018, a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 12 septembre 2018. Dans le cadre du réexamen de la situation de M. B..., le préfet...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 26 mai 2021 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 6-4) de l'accord franco-algérien.
Par un jugement n° 2105492 du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette décision, a enjoint au préfet de délivrer à M. B... un certificat de résidence dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, le préfet de la Moselle demande à la cour d'annuler ce jugement du 31 mai 2022 et de rejeter la demande présentée en première instance par M. B....
Il soutient que le jugement est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation.
La procédure a été communiquée à M. B..., qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.
Le rapport de Mme A... a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., né en 1987 et de nationalité algérienne, est entré en France en février 2016 selon ses déclarations. Il a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement par arrêté du 23 mai 2016. Il s'est ensuite prévalu de la naissance de son fils, de nationalité française, qu'il avait reconnu le 12 juillet 2017. Le référé-liberté qu'il avait introduit pour obtenir la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français a été rejeté par une ordonnance du 17 juillet 2017. Une deuxième mesure d'éloignement, prononcée à son encontre le 25 août 2018, a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 12 septembre 2018. Dans le cadre du réexamen de la situation de M. B..., le préfet...
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