CAA de NANCY, 3ème chambre, 09/02/2023, 22NC01461, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme SAMSON-DYE |
| Judgement Number | 22NC01461 |
| Record Number | CETATEXT000047182027 |
| Date | 09 février 2023 |
| Counsel | AIRIAU |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E... A... et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 16 décembre 2021 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 2100241, 2100242 du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 5 juin 2022, Mme A... et M. D..., représentés par Me Airiau, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 5 mai 2022 ;
2°) d'annuler ces arrêtés du 16 décembre 2021 ;
3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de leur délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, subsidiairement de les admettre provisoirement au séjour dans le délai de quinze jours et de réexaminer leur situation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à leur conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Ils soutiennent que :
Sur la légalité des décisions de refus d'un titre de séjour :
- la décision relative à Mme A... est entachée de défaut d'examen de sa situation ;
- elle est entachée d'un vice de procédure, faute pour la commission du titre de séjour d'avoir été saisie ;
- les refus de séjour opposés aux membres du couple méconnaissent les stipulations de l'article 6-5) de l'accord franco-algérien, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision relative à M. D... est entachée d'erreur de droit ;
Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français :
- elles sont illégales par voie d'exception d'illégalité des décisions de refus de séjour ;
- ils n'ont pas été mis à même de présenter leurs observations sur l'abrogation de leurs autorisations provisoires de séjour, en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
- elle méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ;
Sur la légalité des décisions fixant le pays de destination :
- elles sont illégales par voie d'exception de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français.
La procédure a été communiquée à la préfète du...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E... A... et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 16 décembre 2021 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 2100241, 2100242 du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 5 juin 2022, Mme A... et M. D..., représentés par Me Airiau, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 5 mai 2022 ;
2°) d'annuler ces arrêtés du 16 décembre 2021 ;
3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de leur délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, subsidiairement de les admettre provisoirement au séjour dans le délai de quinze jours et de réexaminer leur situation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à leur conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Ils soutiennent que :
Sur la légalité des décisions de refus d'un titre de séjour :
- la décision relative à Mme A... est entachée de défaut d'examen de sa situation ;
- elle est entachée d'un vice de procédure, faute pour la commission du titre de séjour d'avoir été saisie ;
- les refus de séjour opposés aux membres du couple méconnaissent les stipulations de l'article 6-5) de l'accord franco-algérien, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision relative à M. D... est entachée d'erreur de droit ;
Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français :
- elles sont illégales par voie d'exception d'illégalité des décisions de refus de séjour ;
- ils n'ont pas été mis à même de présenter leurs observations sur l'abrogation de leurs autorisations provisoires de séjour, en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
- elle méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ;
Sur la légalité des décisions fixant le pays de destination :
- elles sont illégales par voie d'exception de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français.
La procédure a été communiquée à la préfète du...
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