CAA de NANCY, 3ème chambre, 14/12/2021, 19NC00903, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. WURTZ
Judgement Number19NC00903
Record NumberCETATEXT000044505046
Date14 décembre 2021
CounselMAAMOURI
CourtCour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 22 mars 2016 par lequel le maire de Geispolsheim ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux, déposée le 8 septembre 2015 par M. A... D..., en vue de la réalisation d'une annexe à l'écurie existante, d'une surface de plancher de 19 mètres carrés, sur un terrain situé 9 petite rue du Château.

Par un jugement n° 1604066 du 31 janvier 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M. et Mme C..., mis à leur charge la somme de 1 500 euros à verser à M. D... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté les conclusions de M. D... tendant à ce que le tribunal fasse usage de la faculté prévue à l'article R. 622-1 du code de justice administrative.



Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 29 mars 2019, M. B... C... et Mme E... C..., représentés par Me Galland, demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 31 janvier 2019 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2016 du maire de Geispolsheim ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Geispolsheim une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :
- l'administration n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de la déclaration préalable au regard des articles 155 et 156 du règlement sanitaire départemental, ce qui entache l'arrêté litigieux d'un vice de procédure ;
- c'est à tort que les premiers juges ont estimé que les dispositions des articles 155 et 156 du règlement sanitaire départemental n'étaient pas méconnues.

Par ordonnance du 10 août 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 septembre 2021.

Un mémoire, produit pour M. D..., a été enregistré le 12 novembre 2021, après la clôture de l'instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Samson-Dye,
- les conclusions de M. Barteaux, rapporteur public,
- et les observations de Me Maamouri, pour M. D....

Considérant ce qui suit :

1. M. et Mme C... doivent être regardés comme relevant appel du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 31 janvier 2019 en tant qu'il rejette leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mars 2016 par lequel le maire de Geispolsheim ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux, déposée par M. A... D..., en vue de la réalisation d'une annexe à l'écurie existante et en tant qu'il met à leur charge la somme de 1 500 euros à verser à M. D... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

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