CAA de NANCY, 3ème chambre, 11/05/2021, 20NC03621-20NC03630, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. REES |
| Judgement Number | 20NC03621-20NC03630 |
| Date | 11 mai 2021 |
| Record Number | CETATEXT000043524464 |
| Counsel | BUSIC |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédures contentieuses antérieures :
Mme J... F... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2020 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éventuelle reconduite d'office à la frontière, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, le cas échéant, jusqu'à la date de notification de son ordonnance.
M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2020 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éventuelle reconduite d'office à la frontière, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, le cas échéant, jusqu'à la date de notification de son ordonnance.
Par deux jugements n° 2005981 et n° 2005980 du 18 novembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande respective.
Procédures devant la cour :
I. Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2020, sous le n° 20NC03621, Mme J... F..., représentée par Me B..., doit être regardée comme demandant à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2005981 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg du 18 novembre 2020 ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 10 septembre 2020 la concernant ;
3°) de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, le cas échéant, jusqu'à la date de notification de son ordonnance.
Elle doit être regardée comme soutenant que :
- la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour a été prise par une autorité incompétente ;
- la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 311-12 et du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente ;
- la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 311-12 et du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ;
- l'exécution de cette décision doit être suspendue, dès lors qu'elle a été prise par une autorité incompétente et qu'il existe des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire français durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ;
- la décision portant fixation du pays de destination a été prise par une autorité incompétente ;
- la décision en litige méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2021, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens invoqués par Mme F... ne sont pas fondés.
II. Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2020, sous le n° 20NC03630, M. A... C..., représenté par Me B..., doit être regardé comme demandant à la cour :
1°)...
Procédures contentieuses antérieures :
Mme J... F... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2020 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éventuelle reconduite d'office à la frontière, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, le cas échéant, jusqu'à la date de notification de son ordonnance.
M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2020 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éventuelle reconduite d'office à la frontière, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, le cas échéant, jusqu'à la date de notification de son ordonnance.
Par deux jugements n° 2005981 et n° 2005980 du 18 novembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande respective.
Procédures devant la cour :
I. Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2020, sous le n° 20NC03621, Mme J... F..., représentée par Me B..., doit être regardée comme demandant à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2005981 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg du 18 novembre 2020 ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 10 septembre 2020 la concernant ;
3°) de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, le cas échéant, jusqu'à la date de notification de son ordonnance.
Elle doit être regardée comme soutenant que :
- la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour a été prise par une autorité incompétente ;
- la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 311-12 et du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente ;
- la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 311-12 et du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ;
- l'exécution de cette décision doit être suspendue, dès lors qu'elle a été prise par une autorité incompétente et qu'il existe des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire français durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ;
- la décision portant fixation du pays de destination a été prise par une autorité incompétente ;
- la décision en litige méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2021, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens invoqués par Mme F... ne sont pas fondés.
II. Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2020, sous le n° 20NC03630, M. A... C..., représenté par Me B..., doit être regardé comme demandant à la cour :
1°)...
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