CAA de NANCY, 2ème chambre, 11/05/2023, 22NC02378, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MARTINEZ |
| Judgement Number | 22NC02378 |
| Record Number | CETATEXT000047552368 |
| Date | 11 mai 2023 |
| Counsel | CHAIB |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 27
janvier 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office.
Par un jugement n° 2201163 du 23 août 2022, le tribunal administratif de Nancy a fait droit à la demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 20 septembre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter les demandes de M. C... présentées devant le tribunal administratif.
Il soutient que :
- c'est à tort que le jugement a retenu le moyen tiré de ce que les documents d'état civil présentés par l'intéressé étaient de nature à justifier de son identité et de sa date de naissance ;
- les autres moyens des demandes ne sont pas fondés.
Par un mémoire enregistré le 20 novembre 2022, ainsi qu'un mémoire enregistré le 2
avril 2023, M. C..., représenté par Me Chaib, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 décembre 2022.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la constitution ;
- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ;
- le code civil ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
- le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience publique.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
-le rapport de M. B... ;
- et les observations de Me Chaib, assistant M. A... C....
Une note en délibéré, enregistrée au greffe le 11 avril 2023 a été présentée pour
M. A... C....
Considérant ce qui suit :
1. M. A... C..., ressortissant guinéen né le 7 octobre 2003, a déclaré être entré irrégulièrement en France le 10 octobre 2018, alors qu'il était mineur. Par une ordonnance du 12 octobre 2018, il a été placé à l'aide sociale à l'enfance de Meurthe-et-Moselle. Par une demande du 2 juillet 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par un arrêté du 2 janvier 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 27
janvier 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office.
Par un jugement n° 2201163 du 23 août 2022, le tribunal administratif de Nancy a fait droit à la demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 20 septembre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter les demandes de M. C... présentées devant le tribunal administratif.
Il soutient que :
- c'est à tort que le jugement a retenu le moyen tiré de ce que les documents d'état civil présentés par l'intéressé étaient de nature à justifier de son identité et de sa date de naissance ;
- les autres moyens des demandes ne sont pas fondés.
Par un mémoire enregistré le 20 novembre 2022, ainsi qu'un mémoire enregistré le 2
avril 2023, M. C..., représenté par Me Chaib, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 décembre 2022.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la constitution ;
- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ;
- le code civil ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
- le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience publique.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
-le rapport de M. B... ;
- et les observations de Me Chaib, assistant M. A... C....
Une note en délibéré, enregistrée au greffe le 11 avril 2023 a été présentée pour
M. A... C....
Considérant ce qui suit :
1. M. A... C..., ressortissant guinéen né le 7 octobre 2003, a déclaré être entré irrégulièrement en France le 10 octobre 2018, alors qu'il était mineur. Par une ordonnance du 12 octobre 2018, il a été placé à l'aide sociale à l'enfance de Meurthe-et-Moselle. Par une demande du 2 juillet 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par un arrêté du 2 janvier 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le...
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