CAA de NANCY, 2ème chambre, 13/07/2022, 21NC02705, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MARTINEZ |
| Judgement Number | 21NC02705 |
| Record Number | CETATEXT000046095567 |
| Date | 13 juillet 2022 |
| Counsel | BERARD JEMOLI SANTELLI BURKATZKI BIZZARRI |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... D... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur sa demande en date du 7 mars 2019 tendant au rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
Par un jugement n° 1903542 du 25 février 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 octobre 2021 et 16 février 2022, M. B... D... A..., représenté par Me Burkatzki, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 25 février 2021 ;
2°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur sa demande en date du 7 mars 2019 tendant au rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;
3°) d'enjoindre à l'office français de l'immigration et de l'intégration de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
Sur la régularité du jugement :
- il n'est pas établi que la minute du jugement a bien été signée ;
- le jugement est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ;
Sur la légalité de la décision attaquée :
- la décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation de vulnérabilité dès lors qu'elle est intervenue sans entretien préalable et sans aucune mesure d'instruction afin d'évaluer sa vulnérabilité ;
- la décision méconnait les dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation individuelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.
M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 septembre 2021.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C...,
- et les conclusions de Mme Haudier, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., né en 1995 et de nationalité guinéenne...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... D... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur sa demande en date du 7 mars 2019 tendant au rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
Par un jugement n° 1903542 du 25 février 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 octobre 2021 et 16 février 2022, M. B... D... A..., représenté par Me Burkatzki, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 25 février 2021 ;
2°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur sa demande en date du 7 mars 2019 tendant au rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;
3°) d'enjoindre à l'office français de l'immigration et de l'intégration de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
Sur la régularité du jugement :
- il n'est pas établi que la minute du jugement a bien été signée ;
- le jugement est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ;
Sur la légalité de la décision attaquée :
- la décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation de vulnérabilité dès lors qu'elle est intervenue sans entretien préalable et sans aucune mesure d'instruction afin d'évaluer sa vulnérabilité ;
- la décision méconnait les dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation individuelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.
M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 septembre 2021.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C...,
- et les conclusions de Mme Haudier, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., né en 1995 et de nationalité guinéenne...
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