CAA de NANCY, 2ème chambre, 06/04/2022, 21NC01789, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. AGNEL |
| Judgement Number | 21NC01789 |
| Record Number | CETATEXT000045535896 |
| Date | 06 avril 2022 |
| Counsel | SEGAUD JULIE |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 4 juin 2021 par lequel le préfet des Ardennes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, ainsi que l'arrêté du même jour ordonnant son assignation à résidence dans le département des Ardennes.
Par un jugement n° 2101234 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté du préfet des Ardennes du 4 juin 2021 ordonnant l'assignation à résidence de M. A... en tant qu'il impose à celui-ci de se présenter quotidiennement au commissariat de police de Charleville-Mézières et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée sous le n° 21NC01789 le 21 juin 2021, M. A..., représenté par Me Segaud-Martin, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 15 juin 2021 en ce qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions ;
2°) d'annuler l'arrêté du 4 juin 2021 par lequel le préfet des Ardennes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;
3°) d'annuler en son entier l'arrêté du 4 juin 2021 par lequel le préfet des Ardennes a ordonné son assignation à résidence dans le département des Ardennes ;
4°) d'enjoindre au préfet des Ardennes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet l991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que :
- son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public au sens du 5° de l'article L. 611-1 et du 1° du I de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les arrêtés pris à son encontre le 4 juin 2021 méconnaissent l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 4 juin 2021 par lequel le préfet des Ardennes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, ainsi que l'arrêté du même jour ordonnant son assignation à résidence dans le département des Ardennes.
Par un jugement n° 2101234 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté du préfet des Ardennes du 4 juin 2021 ordonnant l'assignation à résidence de M. A... en tant qu'il impose à celui-ci de se présenter quotidiennement au commissariat de police de Charleville-Mézières et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée sous le n° 21NC01789 le 21 juin 2021, M. A..., représenté par Me Segaud-Martin, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 15 juin 2021 en ce qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions ;
2°) d'annuler l'arrêté du 4 juin 2021 par lequel le préfet des Ardennes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;
3°) d'annuler en son entier l'arrêté du 4 juin 2021 par lequel le préfet des Ardennes a ordonné son assignation à résidence dans le département des Ardennes ;
4°) d'enjoindre au préfet des Ardennes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet l991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que :
- son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public au sens du 5° de l'article L. 611-1 et du 1° du I de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les arrêtés pris à son encontre le 4 juin 2021 méconnaissent l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI