CAA de NANCY, 2ème chambre, 06/04/2022, 21NC02501, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. AGNEL |
| Judgement Number | 21NC02501 |
| Record Number | CETATEXT000045535911 |
| Date | 06 avril 2022 |
| Counsel | SNOECKX |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 10 août 2021 par lequel la préfète du Bas Rhin a décidé sa remise aux autorités italiennes présentées comme responsables de sa demande d'asile.
Par un jugement n° 2105585 du 16 août 2021 la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2021 et des mémoires enregistrés le 16 novembre 2021 et le 7 janvier 2022, la préfète du Bas Rhin demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de M. A... présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Elle soutient que :
- c'est à tort que le jugement a estimé qu'il était inéluctable que l'intéressé serait renvoyé au Nigéria par les autorités italiennes.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 novembre 2021, M. A..., représenté par Me Snoeckx conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que les moyens soulevés par la préfète du Bas-Rhin ne sont pas fondés.
M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 23 novembre 2021.
Vu :
- l'arrêt n° 21NC02503 du 25 novembre 2021 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Agnel a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant nigérian né en 1993, a déposé une demande d'asile auprès des services de la préfecture du Bas-Rhin le 19 juillet 2021. Les recherches effectuées ont démontré qu'il avait...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 10 août 2021 par lequel la préfète du Bas Rhin a décidé sa remise aux autorités italiennes présentées comme responsables de sa demande d'asile.
Par un jugement n° 2105585 du 16 août 2021 la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2021 et des mémoires enregistrés le 16 novembre 2021 et le 7 janvier 2022, la préfète du Bas Rhin demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de M. A... présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Elle soutient que :
- c'est à tort que le jugement a estimé qu'il était inéluctable que l'intéressé serait renvoyé au Nigéria par les autorités italiennes.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 novembre 2021, M. A..., représenté par Me Snoeckx conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que les moyens soulevés par la préfète du Bas-Rhin ne sont pas fondés.
M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 23 novembre 2021.
Vu :
- l'arrêt n° 21NC02503 du 25 novembre 2021 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Agnel a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant nigérian né en 1993, a déposé une demande d'asile auprès des services de la préfecture du Bas-Rhin le 19 juillet 2021. Les recherches effectuées ont démontré qu'il avait...
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