CAA de NANCY, 2ème chambre, 06/04/2022, 21NC02791, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. AGNEL |
| Judgement Number | 21NC02791 |
| Record Number | CETATEXT000045535917 |
| Date | 06 avril 2022 |
| Counsel | SGRO |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2020 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de renouveler sa carte de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation sans délai et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un jugement n° 2103137 du 18 mars 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée sous le n° 21NC02791 le 26 octobre 2021, Mme C..., représentée par Me Sgro, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 18 mars 2021 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2020 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de renouveler sa carte de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;
3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation sans délai ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet l991 relative à l'aide juridique.
Elle soutient que :
s'agissant du refus de titre de séjour :
- cette décision a été signée par une autorité incompétente ;
- cette décision a été prise en méconnaissance du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :
- cette décision a été signée par une autorité incompétente ;
- l'illégalité du refus de titre de séjour prive de base légale cette décision ;
- l'obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :
- l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prive de base légale cette décision ;
- cette décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2020 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de renouveler sa carte de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation sans délai et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un jugement n° 2103137 du 18 mars 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée sous le n° 21NC02791 le 26 octobre 2021, Mme C..., représentée par Me Sgro, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 18 mars 2021 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2020 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de renouveler sa carte de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;
3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation sans délai ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet l991 relative à l'aide juridique.
Elle soutient que :
s'agissant du refus de titre de séjour :
- cette décision a été signée par une autorité incompétente ;
- cette décision a été prise en méconnaissance du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :
- cette décision a été signée par une autorité incompétente ;
- l'illégalité du refus de titre de séjour prive de base légale cette décision ;
- l'obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :
- l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prive de base légale cette décision ;
- cette décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI