CAA de NANCY, 2ème chambre, 06/04/2022, 21NC02717, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. AGNEL |
| Date | 06 avril 2022 |
| Record Number | CETATEXT000045535915 |
| Judgement Number | 21NC02717 |
| Counsel | ELSAESSER |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2020 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français durant un an.
Par un jugement numéro 2100337 du 30 mars 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2021 et un mémoire enregistré le 7 mars 2022, M. A..., représenté par Me Elsaesser, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté attaqué ;
3°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale compétente de lui délivrer un titre de séjour, à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l'arrêté a été pris en violation de son droit à être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; il est insuffisamment motivé ;
- le refus de séjour repose sur une appréciation manifestement erronée de sa situation et de ses conséquences sur sa situation ;
- l'obligation de quitter le territoire a été prise en violation du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il n'aura pas accès aux soins que son état de santé nécessite en cas de retour en Guinée ;
- la décision fixant le pays de destination a été prise en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales en l'absence d'accès à des soins adaptés en Guinée ;
- l'interdiction de retour sur le territoire : est entachée d'erreur de droit en ce que l'autorité préfectorale s'est refusée à examiner les circonstances humanitaires pouvant faire obstacle à cette mesure ; repose sur une appréciation manifestement erronée de ses conséquences sur sa situation ;
- l'exception de non-lieu soulevée par l'administration doit être écartée.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer s'agissant de...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2020 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français durant un an.
Par un jugement numéro 2100337 du 30 mars 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2021 et un mémoire enregistré le 7 mars 2022, M. A..., représenté par Me Elsaesser, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté attaqué ;
3°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale compétente de lui délivrer un titre de séjour, à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l'arrêté a été pris en violation de son droit à être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; il est insuffisamment motivé ;
- le refus de séjour repose sur une appréciation manifestement erronée de sa situation et de ses conséquences sur sa situation ;
- l'obligation de quitter le territoire a été prise en violation du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il n'aura pas accès aux soins que son état de santé nécessite en cas de retour en Guinée ;
- la décision fixant le pays de destination a été prise en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales en l'absence d'accès à des soins adaptés en Guinée ;
- l'interdiction de retour sur le territoire : est entachée d'erreur de droit en ce que l'autorité préfectorale s'est refusée à examiner les circonstances humanitaires pouvant faire obstacle à cette mesure ; repose sur une appréciation manifestement erronée de ses conséquences sur sa situation ;
- l'exception de non-lieu soulevée par l'administration doit être écartée.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer s'agissant de...
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