CAA de NANCY, 1ère chambre, 06/06/2023, 22NC00207, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. WALLERICH |
| Record Number | CETATEXT000047656260 |
| Judgement Number | 22NC00207 |
| Date | 06 juin 2023 |
| Counsel | JEANNOT |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 21 juin 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné à l'issue de ce délai.
Par un jugement n° 2102776 du 30 décembre 2021, le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du 21 juin 2021.
Procédure devant la cour :
I. Par une requête, enregistrée sous le n° 22NC00207 le 28 janvier 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 30 décembre 2021 ;
2°) de rejeter la requête de M. B....
Il soutient que :
- les premiers juges n'ont pas examiné l'intégralité de la situation de M. B... ;
- M. B... n'établit pas son état-civil ;
- les moyens soulevés par M. B... en première instance ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2022, M. B..., représenté par Me Jeannot, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour d'un an portant la mention " travailleur temporaire ", " salarié " ou " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et qu'il lui soit délivré immédiatement une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, à titre subsidiaire d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation dans le même délai et qu'il lui soit délivré immédiatement une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de Meurthe-et-Moselle ne sont pas fondés.
M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 29 mars 2022.
II. Par une requête, enregistrée sous le n°°22NC00208 le 28 janvier 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution du jugement du 21 juin 2021.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2022, M. B... conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 800 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 29 mars 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code civil ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Sibileau, premier conseiller,
- et les observations de Me Jeannot, pour M. B....
Considérant ce qui suit :
1. M. A... B..., ressortissant guinéen, né le 20 septembre 2000, serait entré en France au cours de l'année 2016, selon ses déclarations. Il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance. Par un courrier du 10 juin 2018, il a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire. Par un arrêté du 21 juin 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 2102776 du 30 décembre 2021 dont le préfet de Meurthe-et-Moselle interjette appel, le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du 21 juin 2021 et enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour présentée par M. B... dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer immédiatement dans l'attente de sa décision une autorisation provisoire de séjour.
2. Les requêtes susvisées n°s 22NC00207 et 22NC00208, présentées pour le préfet...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 21 juin 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné à l'issue de ce délai.
Par un jugement n° 2102776 du 30 décembre 2021, le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du 21 juin 2021.
Procédure devant la cour :
I. Par une requête, enregistrée sous le n° 22NC00207 le 28 janvier 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 30 décembre 2021 ;
2°) de rejeter la requête de M. B....
Il soutient que :
- les premiers juges n'ont pas examiné l'intégralité de la situation de M. B... ;
- M. B... n'établit pas son état-civil ;
- les moyens soulevés par M. B... en première instance ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2022, M. B..., représenté par Me Jeannot, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour d'un an portant la mention " travailleur temporaire ", " salarié " ou " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et qu'il lui soit délivré immédiatement une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, à titre subsidiaire d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation dans le même délai et qu'il lui soit délivré immédiatement une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de Meurthe-et-Moselle ne sont pas fondés.
M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 29 mars 2022.
II. Par une requête, enregistrée sous le n°°22NC00208 le 28 janvier 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution du jugement du 21 juin 2021.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2022, M. B... conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 800 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 29 mars 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code civil ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Sibileau, premier conseiller,
- et les observations de Me Jeannot, pour M. B....
Considérant ce qui suit :
1. M. A... B..., ressortissant guinéen, né le 20 septembre 2000, serait entré en France au cours de l'année 2016, selon ses déclarations. Il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance. Par un courrier du 10 juin 2018, il a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire. Par un arrêté du 21 juin 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 2102776 du 30 décembre 2021 dont le préfet de Meurthe-et-Moselle interjette appel, le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du 21 juin 2021 et enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour présentée par M. B... dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer immédiatement dans l'attente de sa décision une autorisation provisoire de séjour.
2. Les requêtes susvisées n°s 22NC00207 et 22NC00208, présentées pour le préfet...
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