CAA de NANCY, 1ère chambre, 05/05/2022, 20NC01775, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. WURTZ |
| Judgement Number | 20NC01775 |
| Record Number | CETATEXT000045809297 |
| Date | 05 mai 2022 |
| Counsel | AARPI GARTNER |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2020 par lequel le préfet des Vosges lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant un an et de suspendre son exécution.
Mme E... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2020 par lequel le préfet des Vosges lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant un an et de suspendre son exécution.
Par un jugement commun no 2000439 et 2000440 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande.
Une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 511-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été posée que le tribunal a rejetée par un jugement du 30 juin 2020.
Procédure devant la cour :
Par une requête, un mémoire et des pièces enregistrés le 13 juillet 2020, le 5 mai 2021, le 6 mai 2021, le 1er octobre 2021, le 18 octobre 2021, le 3 décembre 2021, le 17 janvier 2022 et le 28 janvier 2022, M. et Mme C..., représentés par Me Zoubeidi-Defert, demandent à la cour dans le dernier état de leurs écritures :
1°) d'annuler le jugement commun no 2000439 et 2000440 du tribunal administratif de Nancy du 30 juin 2020 ;
2°) de constater l'abrogation des arrêtés du 27 janvier 2020 par lesquels le préfet des Vosges leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de leur destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant un an ;
3°) à titre subsidiaire, d'annuler ces arrêtés du 27 janvier 2020 ;
4°) en cas d'annulation des arrêtés susvisés, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Ils soutiennent que :
- le tribunal a dénaturé les pièces du dossier en considérant que leur fils était atteint d'une aniridie congénitale alors que l'origine génétique de la maladie n'était pas assurée ;
- le tribunal a également dénaturé les pièces du dossier en retenant que la demande de vérification de la disponibilité du traitement en Albanie avait été présentée par un médecin généraliste et non par un spécialiste en maladie et chirurgie des yeux ;
- le tribunal a commis une erreur de droit en estimant que la demande de titre de séjour en qualité de parents d'enfant malade excluait la possibilité de se prévaloir de l'article L. 511-4-10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le préfet a méconnu le principe du contradictoire en n'invitant pas les demandeurs à présenter au préalable leurs observations orales...
Procédure contentieuse antérieure :
M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2020 par lequel le préfet des Vosges lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant un an et de suspendre son exécution.
Mme E... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2020 par lequel le préfet des Vosges lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant un an et de suspendre son exécution.
Par un jugement commun no 2000439 et 2000440 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande.
Une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 511-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été posée que le tribunal a rejetée par un jugement du 30 juin 2020.
Procédure devant la cour :
Par une requête, un mémoire et des pièces enregistrés le 13 juillet 2020, le 5 mai 2021, le 6 mai 2021, le 1er octobre 2021, le 18 octobre 2021, le 3 décembre 2021, le 17 janvier 2022 et le 28 janvier 2022, M. et Mme C..., représentés par Me Zoubeidi-Defert, demandent à la cour dans le dernier état de leurs écritures :
1°) d'annuler le jugement commun no 2000439 et 2000440 du tribunal administratif de Nancy du 30 juin 2020 ;
2°) de constater l'abrogation des arrêtés du 27 janvier 2020 par lesquels le préfet des Vosges leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de leur destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant un an ;
3°) à titre subsidiaire, d'annuler ces arrêtés du 27 janvier 2020 ;
4°) en cas d'annulation des arrêtés susvisés, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Ils soutiennent que :
- le tribunal a dénaturé les pièces du dossier en considérant que leur fils était atteint d'une aniridie congénitale alors que l'origine génétique de la maladie n'était pas assurée ;
- le tribunal a également dénaturé les pièces du dossier en retenant que la demande de vérification de la disponibilité du traitement en Albanie avait été présentée par un médecin généraliste et non par un spécialiste en maladie et chirurgie des yeux ;
- le tribunal a commis une erreur de droit en estimant que la demande de titre de séjour en qualité de parents d'enfant malade excluait la possibilité de se prévaloir de l'article L. 511-4-10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le préfet a méconnu le principe du contradictoire en n'invitant pas les demandeurs à présenter au préalable leurs observations orales...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI