CAA de NANCY, 1ère chambre, 05/05/2022, 19NC02806, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme VIDAL |
| Judgement Number | 19NC02806 |
| Record Number | CETATEXT000045809287 |
| Date | 05 mai 2022 |
| Counsel | SELARL BOURGUN - BAUTZ |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du maire de Strasbourg du 5 avril 2018 s'opposant à la déclaration préalable n° DP 67482 18V0191 portant sur la construction d'une clôture, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux.
Par un jugement n° 1803519 du 12 juillet 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette décision.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 11 septembre 2019, et des pièces enregistrées le 11 mars 2022 et non communiquées, la maire de la ville de Strasbourg, représentée par Me Bourgun, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 12 juillet 2019 ;
2°) de mettre à la charge de Mme A... et de M. B... le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier en ce que le tribunal a statué sur des conclusions dont il n'était pas saisi ;
- le tribunal a omis de répondre à la substitution de motifs demandée dans son mémoire en défense du 18 décembre 2018 et réitérée dans la note en délibéré du 26 juin 2019 ;
- le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que le tribunal a décidé de ne pas communiquer la note en délibéré du 26 juin 2019 alors même qu'elle répondait aux conclusions du rapporteur public considérant qu'il n'y avait pas eu de demande de substitution de motifs ;
- le tribunal a dénaturé les faits en jugeant qu'il existait un recours gracieux ;
- le tribunal a commis une erreur de droit en faisant application de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et non de l'article 11 du règlement du PLU de l'eurométropole de Strasbourg ;
- A titre subsidiaire, elle demande une substitution de motifs de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme par les dispositions de l'article 11 du règlement du PLU de l'eurométropole de Strasbourg ;
Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2020, Mme E... A... et M. C... B... représentés par Me Kihn concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la ville de Strasbourg sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du maire de Strasbourg du 5 avril 2018 s'opposant à la déclaration préalable n° DP 67482 18V0191 portant sur la construction d'une clôture, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux.
Par un jugement n° 1803519 du 12 juillet 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette décision.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 11 septembre 2019, et des pièces enregistrées le 11 mars 2022 et non communiquées, la maire de la ville de Strasbourg, représentée par Me Bourgun, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 12 juillet 2019 ;
2°) de mettre à la charge de Mme A... et de M. B... le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier en ce que le tribunal a statué sur des conclusions dont il n'était pas saisi ;
- le tribunal a omis de répondre à la substitution de motifs demandée dans son mémoire en défense du 18 décembre 2018 et réitérée dans la note en délibéré du 26 juin 2019 ;
- le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que le tribunal a décidé de ne pas communiquer la note en délibéré du 26 juin 2019 alors même qu'elle répondait aux conclusions du rapporteur public considérant qu'il n'y avait pas eu de demande de substitution de motifs ;
- le tribunal a dénaturé les faits en jugeant qu'il existait un recours gracieux ;
- le tribunal a commis une erreur de droit en faisant application de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et non de l'article 11 du règlement du PLU de l'eurométropole de Strasbourg ;
- A titre subsidiaire, elle demande une substitution de motifs de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme par les dispositions de l'article 11 du règlement du PLU de l'eurométropole de Strasbourg ;
Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2020, Mme E... A... et M. C... B... représentés par Me Kihn concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la ville de Strasbourg sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités...
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