CAA de NANCY, 1ère chambre, 30/03/2022, 19NC01597, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme VIDAL
Judgement Number19NC01597
Date30 mars 2022
Record NumberCETATEXT000045535837
CounselAARPI THEMIS
CourtCour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 170,08 euros correspondant à des reliquats de salaire sur la période comprise entre novembre 2011 à août 2013, augmentée des intérêts et de leur capitalisation et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par un jugement n° 1700069 du 17 janvier 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à verser à M. B... la somme de 90,10 euros, a jugé que cette somme porterait intérêts à compter du 4 janvier 2017 et que les intérêts échus à la date du 4 janvier 2018 seraient capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts ainsi qu'à compter de chaque échéance annuelle à compter de cette date et a rejeté le surplus des conclusions de la requête de M. B....




Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 24 mai 2019, sous le n° 19NC01597, M. B..., représenté par Me Ciaudo, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 17 janvier 2019 en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de ses conclusions ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 170,08 euros correspondant à des reliquats de salaire sur la période comprise entre novembre 2011 à août 2013, augmentée des intérêts et de leur capitalisation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que :

s'agissant de la régularité du jugement attaqué :
- en ne mettant pas en œuvre ses pouvoirs d'instruction pour établir l'existence et le montant de la créance en cause, le tribunal a méconnu son office ;

s'agissant de la créance alléguée :
- il a justifié de l'existence de reliquats de salaire lui étant dus pour un montant de 2 170,08 euros ;
- le calcul proposé par le garde des sceaux est erroné puisqu'il retient la rémunération nette alors que les textes applicables donnent droit aux détenus de percevoir la rémunération brute en pourcentage du SMIC horaire applicable et en fonction de la nature de leurs fonctions.


Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.


M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision en date du 28 mars 2019.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de la sécurité sociale ;
- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
- l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Goujon-Fischer, premier conseiller,
- et les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique.


Considérant ce qui suit :

1. M. B..., détenu de la maison centrale d'Ensisheim, a travaillé aux services généraux " cuisines " de cet établissement de novembre 2011 à août 2013. Par une réclamation adressée en télécopie par la voie de son avocat au directeur de la maison centrale le 15 août 2016, reçue le même jour, il a sollicité le versement d'une somme de 2 170,08 euros correspondant, selon lui, à un reliquat de rémunération lui restant due. A la suite du rejet implicite de sa réclamation, M. B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser cette somme augmentée des intérêts et de leur capitalisation. Par un jugement du 17 janvier 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a partiellement fait droit à sa demande en condamnant l'Etat à lui verser la somme de 90,10 euros, avec intérêts à compter du 4 janvier 2017 et capitalisation des intérêts échus à la date du 4 janvier 2018 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. M. B... demande l'annulation de ce jugement en tant qu'il a rejeté le...

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