CAA de NANCY, 1ère chambre, 16/12/2021, 19NC00401, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme VIDAL |
| Judgement Number | 19NC00401 |
| Record Number | CETATEXT000044512960 |
| Date | 16 décembre 2021 |
| Counsel | MAILHE |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée sous le n° 19NC00401 le 11 février 2019, et un mémoire enregistré le 30 mars 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Houtaudis, représentée par Me Mailhe, demande à la cour :
1°) d'annuler la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial n° 3747T01 du 20 décembre 2018 autorisant la société Distridoubs à procéder à l'extension de 520 mètres carrés de la surface de vente d'un ensemble commercial Hyper U à Doubs ;
2°) de mettre à la charge de la société Distridoubs la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle justifie d'un intérêt, lui donnant qualité pour agir contre la décision attaquée ;
- la Commission nationale d'aménagement commercial n'a pas été mise en mesure d'apprécier le projet d'extension de la société Distridoubs au regard des droits réellement détenus par celle-ci, dès lors que :
- la surface de 930 m² A... la galerie marchande n'a donné lieu à aucune autorisation d'exploitation commerciale, en méconnaissance du code de commerce et en raison d'une interprétation erronée du XXIX de l'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ;
- l'extension de la surface de plancher, objet du permis de construire délivré en 2014, avait pour but, sous couvert de la création de réserves, l'extension future de la surface de vente ; la société Distridoubs a ainsi contourné la loi du 18 juin 2014, en vertu de laquelle les projets de création de surface de vente nécessitant un permis de construire doivent faire l'objet d'un avis préalable favorable de la commission départementale ou nationale d'aménagement commercial ;
- la société Distridoubs a présenté des demandes d'extension distinctes en 2017 et 2018 ;
- la société Distridoubs a transformé un simple local d'accueil en un équipement présentant les caractéristiques légales d'un " drive ", sans disposer d'une autorisation préalable ;
- le projet de la société pétitionnaire ne satisfait pas au critère d'aménagement du territoire prévu par le 1°) du 1 de l'article L. 752-6 du code de commerce au regard des paramètres de localisation et d'intégration urbaine du projet, de consommation économe de l'espace, d'animation de la vie urbaine et d'effet du projet sur les flux de transport et son accessibilité par des modes de transport autres que la voiture individuelle ; la Commission nationale n'a pas été mise en situation d'apprécier correctement les effets du projet d'extension sur l'animation urbaine et sur les flux de circulation.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 mars 2021, la société Distridoubs, représentée par Me Leraisnable, conclut :
1°) au rejet de la requête ;
2°) à ce qu'il soit mis à la charge de la SAS Houtaudis la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- au regard de la faible ampleur du projet soumis à la Commission nationale d'aménagement commercial, la SAS Houtaudis ne justifie pas d'un intérêt à agir ;
- les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de commerce ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Goujon-Fischer, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique,
- et les observations de Me Lepalabre, pour la société Distridoubs.
Considérant ce qui suit :
1. La société Distridoubs était propriétaire, en 2018, 1 rue de Besançon à Doubs, d'un ensemble commercial de 7 691 mètres carrés, comprenant un hypermarché de l'enseigne Hyper U, d'une superficie de 6 100 mètres carrés, une moyenne surface spécialisée " U Technologie " de 590 mètres carrés et une galerie commerciale...
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée sous le n° 19NC00401 le 11 février 2019, et un mémoire enregistré le 30 mars 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Houtaudis, représentée par Me Mailhe, demande à la cour :
1°) d'annuler la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial n° 3747T01 du 20 décembre 2018 autorisant la société Distridoubs à procéder à l'extension de 520 mètres carrés de la surface de vente d'un ensemble commercial Hyper U à Doubs ;
2°) de mettre à la charge de la société Distridoubs la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle justifie d'un intérêt, lui donnant qualité pour agir contre la décision attaquée ;
- la Commission nationale d'aménagement commercial n'a pas été mise en mesure d'apprécier le projet d'extension de la société Distridoubs au regard des droits réellement détenus par celle-ci, dès lors que :
- la surface de 930 m² A... la galerie marchande n'a donné lieu à aucune autorisation d'exploitation commerciale, en méconnaissance du code de commerce et en raison d'une interprétation erronée du XXIX de l'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ;
- l'extension de la surface de plancher, objet du permis de construire délivré en 2014, avait pour but, sous couvert de la création de réserves, l'extension future de la surface de vente ; la société Distridoubs a ainsi contourné la loi du 18 juin 2014, en vertu de laquelle les projets de création de surface de vente nécessitant un permis de construire doivent faire l'objet d'un avis préalable favorable de la commission départementale ou nationale d'aménagement commercial ;
- la société Distridoubs a présenté des demandes d'extension distinctes en 2017 et 2018 ;
- la société Distridoubs a transformé un simple local d'accueil en un équipement présentant les caractéristiques légales d'un " drive ", sans disposer d'une autorisation préalable ;
- le projet de la société pétitionnaire ne satisfait pas au critère d'aménagement du territoire prévu par le 1°) du 1 de l'article L. 752-6 du code de commerce au regard des paramètres de localisation et d'intégration urbaine du projet, de consommation économe de l'espace, d'animation de la vie urbaine et d'effet du projet sur les flux de transport et son accessibilité par des modes de transport autres que la voiture individuelle ; la Commission nationale n'a pas été mise en situation d'apprécier correctement les effets du projet d'extension sur l'animation urbaine et sur les flux de circulation.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 mars 2021, la société Distridoubs, représentée par Me Leraisnable, conclut :
1°) au rejet de la requête ;
2°) à ce qu'il soit mis à la charge de la SAS Houtaudis la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- au regard de la faible ampleur du projet soumis à la Commission nationale d'aménagement commercial, la SAS Houtaudis ne justifie pas d'un intérêt à agir ;
- les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de commerce ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Goujon-Fischer, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique,
- et les observations de Me Lepalabre, pour la société Distridoubs.
Considérant ce qui suit :
1. La société Distridoubs était propriétaire, en 2018, 1 rue de Besançon à Doubs, d'un ensemble commercial de 7 691 mètres carrés, comprenant un hypermarché de l'enseigne Hyper U, d'une superficie de 6 100 mètres carrés, une moyenne surface spécialisée " U Technologie " de 590 mètres carrés et une galerie commerciale...
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