CAA de NANCY, 1ère chambre, 16/12/2021, 19NC01852
| Presiding Judge | Mme VIDAL |
| Judgement Number | 19NC01852 |
| Record Number | CETATEXT000044512981 |
| Date | 16 décembre 2021 |
| Counsel | SCP XAVIER IOCHUM |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre exécutoire émis à leur encontre le 7 septembre 2017 pour un montant de 3 289,44 euros et relatif à la liquidation d'une astreinte liée à la pose d'une préenseigne pour le Café Flamm sur le territoire de la commune de Hunting et de mettre à la charge de la commune de Hunting et de la trésorerie de Sierck-Les-Bains une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1705335 du 24 avril 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 12 juin 2019, sous le n° 19NC01852, M. et Mme B..., représentés par Me Mertz, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 24 avril 2019 ;
2°) d'annuler le titre exécutoire émis à leur encontre le 7 septembre 2017 pour un montant de 3 289,44 euros et relatif à la liquidation d'une astreinte liée à la pose d'une préenseigne pour le Café Flamm sur le territoire de la commune de Hunting ;
3°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Hunting et de la trésorerie de Sierck-Les-Bains une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Ils soutiennent que c'est à tort qu'une astreinte a été prononcée à leur encontre à raison du maintien d'une préenseigne de leur commerce de tartes flambées, celles-ci entrant dans le champ de l'article L. 581-19 du code de l'environnement, qui exempte la vente de produits du territoire par des entreprises locales de l'interdiction, instituée par l'article L. 581-7 du même code, de la publicité dans les lieux qualifiés d'agglomération ;
Par un mémoire en défense enregistré le 31 juillet 2019, la commune de Hunting, représentée par Me Iochum, conclut :
1°) au rejet de la requête ;
2°) à ce qu'il soit mis à la charge de M. et Mme B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- les requérants ne sont plus recevables à contester l'arrêté de mise en demeure du préfet de la Moselle du 27 juillet 2017 ;
- les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative.
Les...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre exécutoire émis à leur encontre le 7 septembre 2017 pour un montant de 3 289,44 euros et relatif à la liquidation d'une astreinte liée à la pose d'une préenseigne pour le Café Flamm sur le territoire de la commune de Hunting et de mettre à la charge de la commune de Hunting et de la trésorerie de Sierck-Les-Bains une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1705335 du 24 avril 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 12 juin 2019, sous le n° 19NC01852, M. et Mme B..., représentés par Me Mertz, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 24 avril 2019 ;
2°) d'annuler le titre exécutoire émis à leur encontre le 7 septembre 2017 pour un montant de 3 289,44 euros et relatif à la liquidation d'une astreinte liée à la pose d'une préenseigne pour le Café Flamm sur le territoire de la commune de Hunting ;
3°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Hunting et de la trésorerie de Sierck-Les-Bains une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Ils soutiennent que c'est à tort qu'une astreinte a été prononcée à leur encontre à raison du maintien d'une préenseigne de leur commerce de tartes flambées, celles-ci entrant dans le champ de l'article L. 581-19 du code de l'environnement, qui exempte la vente de produits du territoire par des entreprises locales de l'interdiction, instituée par l'article L. 581-7 du même code, de la publicité dans les lieux qualifiés d'agglomération ;
Par un mémoire en défense enregistré le 31 juillet 2019, la commune de Hunting, représentée par Me Iochum, conclut :
1°) au rejet de la requête ;
2°) à ce qu'il soit mis à la charge de M. et Mme B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- les requérants ne sont plus recevables à contester l'arrêté de mise en demeure du préfet de la Moselle du 27 juillet 2017 ;
- les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative.
Les...
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