CAA de NANCY, 1ère chambre, 16/12/2021, 20NC03716, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | Mme VIDAL |
Record Number | CETATEXT000044513045 |
Judgement Number | 20NC03716 |
Date | 16 décembre 2021 |
Counsel | CISSE |
Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédures contentieuses antérieures :
M. A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2019 par lequel le préfet de Meurthe et Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Par un jugement n° 2001235 du 24 septembre 2020, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.
Mme A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2019 par lequel le préfet de Meurthe et Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Par un jugement n° 2001236 du 24 septembre 2020, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.
Procédures devant la cour :
I - Par une requête n° 20NC03716 enregistrée le 21 décembre 2020, M. A..., représenté par Me Cissé, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 24 septembre 2020 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2019 par lequel le préfet de Meurthe et Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
Sur le refus de titre de séjour :
- la décision est insuffisamment motivée ;
- elle méconnait les dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnait les...
Procédures contentieuses antérieures :
M. A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2019 par lequel le préfet de Meurthe et Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Par un jugement n° 2001235 du 24 septembre 2020, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.
Mme A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2019 par lequel le préfet de Meurthe et Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Par un jugement n° 2001236 du 24 septembre 2020, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.
Procédures devant la cour :
I - Par une requête n° 20NC03716 enregistrée le 21 décembre 2020, M. A..., représenté par Me Cissé, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 24 septembre 2020 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2019 par lequel le préfet de Meurthe et Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
Sur le refus de titre de séjour :
- la décision est insuffisamment motivée ;
- elle méconnait les dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnait les...
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