CAA de NANCY, 1ère chambre, 16/12/2021, 19NC03284, Inédit au recueil Lebon

CourtCour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France)
Writing for the CourtMme Marion BARROIS
Presiding JudgeMme VIDAL
Record NumberCETATEXT000044513007
CounselAARPI THEMIS
Date16 décembre 2021
Judgement Number19NC03284
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 21 juin 2017 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg Grand Est a rejeté son recours administratif préalable obligatoire du 19 mai 2017 contre la sanction d'avertissement qui lui a été infligée le 11 mai 2017.

Par un jugement n° 1705284 du 24 octobre 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 13 novembre 2019, M. A... représenté par la AARPI Themis, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 24 octobre 2019 ;
2°) d'annuler la décision du 21 juin 2017 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg Grand Est a rejeté son recours administratif préalable obligatoire du 19 mai 2017 contre la sanction d'avertissement infligée le 11 mai 2017 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que la sanction d'avertissement est disproportionnée au regard de la gravité des faits et est, dès lors, entachée d'erreur d'appréciation et que cet avertissement a des conséquences sur ses conditions de détention car depuis lors il a fait l'objet de plusieurs mesures de fouilles intégrales.


Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2021, le garde des sceaux, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen soulevé par le requérant n'est pas fondé.


M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 13 décembre 2021.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Barrois, conseillère,
- et les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique.


Considérant ce qui suit :

1. A la suite d'un rapport d'incident du 14 avril 2017 relatif à la détention illégale d'un CD gravé de chansons chrétiennes encore sous son enveloppe plastique qu'il souhaitait remettre au parloir à sa mère, M. A..., incarcéré à la maison centrale d'Ensisheim, a été...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT