CAA de NANCY, 1ère chambre, 16/12/2021, 20NC03706, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme VIDAL |
| Judgement Number | 20NC03706 |
| Record Number | CETATEXT000044513042 |
| Date | 16 décembre 2021 |
| Counsel | JEANNOT |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour et a refusé de lui délivrer une autorisation de travail, d'annuler l'arrêté du 2 juin 2020 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer, pendant cet examen, une autorisation provisoire de séjour et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un jugement n° 2001716 du 17 novembre 2020, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision implicite par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de délivrer à M. A... un récépissé de demande de titre de séjour ainsi que l'arrêté du 2 juin 2020 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A..., l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi, a enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de délivrer à M. A... un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, a mis à la charge de l'Etat le versement à Me Jeannot, avocate de M. A..., la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que celle-ci s'engage à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de sa mission d'aide juridictionnelle et a rejeté le surplus des conclusions de la requête de M. A....
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée sous le n° 20NC03706 le 18 décembre 2020, le préfet de Meurthe-et-Moselle demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 17 novembre 2020 en tant qu'il annule son arrêté du 2 juin 2020, lui enjoint la délivrance à M. A... d'un titre de séjour et met à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
2°) de rejeter les...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour et a refusé de lui délivrer une autorisation de travail, d'annuler l'arrêté du 2 juin 2020 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer, pendant cet examen, une autorisation provisoire de séjour et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un jugement n° 2001716 du 17 novembre 2020, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision implicite par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de délivrer à M. A... un récépissé de demande de titre de séjour ainsi que l'arrêté du 2 juin 2020 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A..., l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi, a enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de délivrer à M. A... un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, a mis à la charge de l'Etat le versement à Me Jeannot, avocate de M. A..., la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que celle-ci s'engage à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de sa mission d'aide juridictionnelle et a rejeté le surplus des conclusions de la requête de M. A....
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée sous le n° 20NC03706 le 18 décembre 2020, le préfet de Meurthe-et-Moselle demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 17 novembre 2020 en tant qu'il annule son arrêté du 2 juin 2020, lui enjoint la délivrance à M. A... d'un titre de séjour et met à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
2°) de rejeter les...
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