CAA de NANCY, 1ère chambre, 16/12/2021, 19NC03630, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme VIDAL |
| Judgement Number | 19NC03630 |
| Record Number | CETATEXT000044513015 |
| Date | 16 décembre 2021 |
| Counsel | SCP BORE - SALVE DE BRUNETON & MEGRET |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2017 par lequel le président du conseil départemental du Bas-Rhin l'a affecté sur un poste d'adjoint au responsable de restauration au collège de Barr ainsi que les arrêtés des 23 juin 2017 et 20 juillet 2017 par lesquels le président du conseil départemental du Bas-Rhin a modifié son régime indemnitaire et supprimé l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire.
Par un jugement n° 1706224 du 24 octobre 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 décembre 2019, 20 janvier et 21 décembre 2020, M. A... B..., représenté par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1706224 du tribunal administratif de Strasbourg du 24 octobre 2019 ;
2°) d'annuler les décisions contestées ;
3°) d'enjoindre au département du Bas-Rhin de procéder à sa réaffectation dans ses précédentes fonctions et de le rétablir dans la jouissance des droits d'ordre pécuniaire qui étaient les siens antérieurement aux mesures litigieuses, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge du département du Bas-Rhin la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement est irrégulier, dès lors que sa minute n'est pas signée ;
- la mutation dont il a fait l'objet constitue une sanction disciplinaire déguisée, et il a été privé des garanties de la procédure disciplinaire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2020, le département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros à lui verser soit mise à la charge de M. B....
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Rees, président,
- les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique,
- et les observations de Me Diss, pour la...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2017 par lequel le président du conseil départemental du Bas-Rhin l'a affecté sur un poste d'adjoint au responsable de restauration au collège de Barr ainsi que les arrêtés des 23 juin 2017 et 20 juillet 2017 par lesquels le président du conseil départemental du Bas-Rhin a modifié son régime indemnitaire et supprimé l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire.
Par un jugement n° 1706224 du 24 octobre 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 décembre 2019, 20 janvier et 21 décembre 2020, M. A... B..., représenté par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1706224 du tribunal administratif de Strasbourg du 24 octobre 2019 ;
2°) d'annuler les décisions contestées ;
3°) d'enjoindre au département du Bas-Rhin de procéder à sa réaffectation dans ses précédentes fonctions et de le rétablir dans la jouissance des droits d'ordre pécuniaire qui étaient les siens antérieurement aux mesures litigieuses, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge du département du Bas-Rhin la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement est irrégulier, dès lors que sa minute n'est pas signée ;
- la mutation dont il a fait l'objet constitue une sanction disciplinaire déguisée, et il a été privé des garanties de la procédure disciplinaire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2020, le département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros à lui verser soit mise à la charge de M. B....
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Rees, président,
- les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique,
- et les observations de Me Diss, pour la...
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