CAA de NANCY, 1ère chambre, 16/12/2021, 20NC03759, Inédit au recueil Lebon

CourtCour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France)
Writing for the CourtMme Marion BARROIS
Presiding JudgeMme VIDAL
Record NumberCETATEXT000044513047
CounselBERRY
Date16 décembre 2021
Judgement Number20NC03759
Vu la procédure suivante :

Procédures contentieuses antérieures :

Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2020 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

Par un jugement n° 2004762 du 24 septembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2020 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

Par un jugement n° 2004763 du 24 septembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2020 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

Par un jugement n° 2004765 du 24 septembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Procédures devant la cour :

I - Par une requête n° 20NC03759, enregistrée le 23 décembre 2020, Mme A... D... représentée par Me Berry demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 24 septembre 2020 ;

2°) d'annuler la décision implicite de refus de titre de séjour de la préfète du Bas-Rhin ;

3°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2020 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai ;

4°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour sous la même astreinte ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

Sur la décision implicite de refus de titre de séjour :
- elle méconnait les dispositions de l'article L. 313-11-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif qu'elle ne peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, la Géorgie ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle ;

Sur l'obligation de quitter le territoire français :
- la décision est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ;
- elle méconnait les dispositions de l'article L. 511-4-10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnait les dispositions de l'article L. 313-11-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif qu'elle bénéficie d'un titre de séjour et ne peut dès lors faire l'objet d'une mesure d'éloignement ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle ;

Sur la décision fixant le pays de destination :
- elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée à la préfète du Bas-Rhin qui n'a pas présenté de mémoire en défense.


Mme A... D... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 24 novembre 2020.


II - Par une requête n° 20NC03762 enregistrée le 23 décembre 2020, M. B... D... représenté par Me Berry demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 24 septembre 2020 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2020 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait...

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