CAA de NANCY, 1ère chambre, 16/12/2021, 20NC03759, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme VIDAL |
| Judgement Number | 20NC03759 |
| Record Number | CETATEXT000044513047 |
| Date | 16 décembre 2021 |
| Counsel | BERRY |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédures contentieuses antérieures :
Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2020 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.
Par un jugement n° 2004762 du 24 septembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2020 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.
Par un jugement n° 2004763 du 24 septembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2020 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.
Par un jugement n° 2004765 du 24 septembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédures devant la cour :
I - Par une requête n° 20NC03759, enregistrée le 23 décembre 2020, Mme A... D... représentée par Me Berry demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 24 septembre 2020 ;
2°) d'annuler la décision implicite de refus de titre de séjour de la préfète du Bas-Rhin ;
3°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2020 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai ;
4°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour sous la même astreinte ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
Sur la décision implicite de refus de titre de séjour :
- elle méconnait les dispositions de l'article L. 313-11-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif qu'elle ne peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, la Géorgie ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle ;
Sur l'obligation de quitter le territoire français :
- la décision est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ;
- elle méconnait les dispositions de l'article L. 511-4-10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnait les dispositions de l'article L. 313-11-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif qu'elle bénéficie d'un titre de séjour et ne peut dès lors faire l'objet d'une mesure d'éloignement ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle ;
Sur la décision fixant le pays de destination :
- elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La requête a été communiquée à la préfète du Bas-Rhin qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
Mme A... D... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 24 novembre 2020.
II - Par une requête n° 20NC03762 enregistrée le 23 décembre 2020, M. B... D... représenté par Me Berry demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 24 septembre 2020 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2020 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait...
Procédures contentieuses antérieures :
Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2020 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.
Par un jugement n° 2004762 du 24 septembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2020 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.
Par un jugement n° 2004763 du 24 septembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2020 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.
Par un jugement n° 2004765 du 24 septembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédures devant la cour :
I - Par une requête n° 20NC03759, enregistrée le 23 décembre 2020, Mme A... D... représentée par Me Berry demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 24 septembre 2020 ;
2°) d'annuler la décision implicite de refus de titre de séjour de la préfète du Bas-Rhin ;
3°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2020 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai ;
4°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour sous la même astreinte ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
Sur la décision implicite de refus de titre de séjour :
- elle méconnait les dispositions de l'article L. 313-11-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif qu'elle ne peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, la Géorgie ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle ;
Sur l'obligation de quitter le territoire français :
- la décision est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ;
- elle méconnait les dispositions de l'article L. 511-4-10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnait les dispositions de l'article L. 313-11-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif qu'elle bénéficie d'un titre de séjour et ne peut dès lors faire l'objet d'une mesure d'éloignement ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle ;
Sur la décision fixant le pays de destination :
- elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La requête a été communiquée à la préfète du Bas-Rhin qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
Mme A... D... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 24 novembre 2020.
II - Par une requête n° 20NC03762 enregistrée le 23 décembre 2020, M. B... D... représenté par Me Berry demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 24 septembre 2020 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2020 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait...
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