CAA de NANCY, 1ère chambre, 16/12/2021, 19NC03321, Inédit au recueil Lebon

CourtCour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France)
Writing for the CourtM. Philippe REES
Presiding JudgeMme VIDAL
Judgement Number19NC03321
CounselSCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS & Associés
Date16 décembre 2021
Record NumberCETATEXT000044513011
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 21 décembre 2017 par laquelle la présidente du conseil départemental du Haut-Rhin a rejeté sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de son accident du 29 novembre 2013 et de sa maladie déclarée le 16 décembre 2016, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 20 janvier 2018.

Par un jugement n° 1803815 du 17 septembre 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 novembre 2019 et 31 août 2021, Mme B... A..., représentée par Me Grimaldi, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1803815 du tribunal administratif de Strasbourg du 17 septembre 2019 ;

2°) d'annuler l'arrêté contesté et la décision de rejet de son recours gracieux ;

3°) d'enjoindre au département du Haut-Rhin, à titre principal, de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts de travail, et à titre subsidiaire de réexaminer sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de sa pathologie, et dans tous les cas de procéder à la reconstitution de sa carrière, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge du département du Haut-Rhin la somme de 2 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le jugement est entaché d'irrégularité, dès lors qu'il est insuffisamment motivé et qu'il n'est pas établi que sa minute comporte les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;
- les décisions contestées sont insuffisamment motivées, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
- la présidente du conseil départemental a commis une erreur d'appréciation en refusant de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie.


Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 décembre 2019 et 6 septembre 2021, le département du Haut-Rhin, représenté par Me Eglie-Richters, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A... la somme de 2 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale ;
- l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Rees, président,
- les...

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