CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 03/05/2022, 20MA00940, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PORTAIL |
| Judgement Number | 20MA00940 |
| Record Number | CETATEXT000045750926 |
| Date | 03 mai 2022 |
| Counsel | SCP DELVOLVE |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 5 mars 2018 par laquelle la société Orange Sud a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de neuf mois.
Par un jugement n° 1801254 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande et mis à sa charge la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Orange et non compris dans les dépens.
Procédure devant la Cour
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 25 février et 18 décembre 2020, M. B..., représenté par Me Goldmann, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 31 décembre 2019 du tribunal administratif de Montpellier,
2°) d'annuler la décision du 5 mars 2018 portant exclusion temporaire de fonctions pour une durée de neuf mois ;
3°) de mettre à la charge de la société Orange une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, en l'absence de la communication de l'avis du conseil de discipline, la société Orange ne pouvait se borner à se référer à cet avis pour motiver sa décision ;
- l'absence de notification et de production de l'avis motivé du conseil de discipline entache d'illégalité la décision d'exclusion temporaire de fonctions ; au demeurant, il n'est pas établi que le conseil de discipline était régulièrement composé ;
- la décision attaquée ne mentionne pas le lieu du tribunal compétent ;
- la matérialité des faits n'est pas établie ; contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, il n'a pas reconnu les faits et notamment, les propos qu'il lui étaient imputés ;
- les faits reprochés ne constituent pas des fautes de nature à justifier une sanction disciplinaire ;
- la sanction retenue n'est pas proportionnée à la gravité de ces fautes ;
- la sanction présente un caractère discriminatoire en raison de son appartenance syndicale et de son état de santé ;
- c'est à tort que les premiers juges l'ont condamné au paiement de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au regard de sa situation économique ; le tribunal a entendu sanctionner sa requête qui aurait été perçue comme abusive.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2020, la société Orange, représentée par la SCP d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation Delvolvé et Trichet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B..., une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Un mémoire a été enregistré le 16 mars 2021, présenté pour la société Orange, et non communiqué en application des dispositions de l'article R. 611-1...
Procédure contentieuse antérieure
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 5 mars 2018 par laquelle la société Orange Sud a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de neuf mois.
Par un jugement n° 1801254 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande et mis à sa charge la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Orange et non compris dans les dépens.
Procédure devant la Cour
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 25 février et 18 décembre 2020, M. B..., représenté par Me Goldmann, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 31 décembre 2019 du tribunal administratif de Montpellier,
2°) d'annuler la décision du 5 mars 2018 portant exclusion temporaire de fonctions pour une durée de neuf mois ;
3°) de mettre à la charge de la société Orange une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, en l'absence de la communication de l'avis du conseil de discipline, la société Orange ne pouvait se borner à se référer à cet avis pour motiver sa décision ;
- l'absence de notification et de production de l'avis motivé du conseil de discipline entache d'illégalité la décision d'exclusion temporaire de fonctions ; au demeurant, il n'est pas établi que le conseil de discipline était régulièrement composé ;
- la décision attaquée ne mentionne pas le lieu du tribunal compétent ;
- la matérialité des faits n'est pas établie ; contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, il n'a pas reconnu les faits et notamment, les propos qu'il lui étaient imputés ;
- les faits reprochés ne constituent pas des fautes de nature à justifier une sanction disciplinaire ;
- la sanction retenue n'est pas proportionnée à la gravité de ces fautes ;
- la sanction présente un caractère discriminatoire en raison de son appartenance syndicale et de son état de santé ;
- c'est à tort que les premiers juges l'ont condamné au paiement de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au regard de sa situation économique ; le tribunal a entendu sanctionner sa requête qui aurait été perçue comme abusive.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2020, la société Orange, représentée par la SCP d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation Delvolvé et Trichet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B..., une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Un mémoire a été enregistré le 16 mars 2021, présenté pour la société Orange, et non communiqué en application des dispositions de l'article R. 611-1...
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