CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 14/12/2021, 20MA03571, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PORTAIL |
| Date | 14 décembre 2021 |
| Record Number | CETATEXT000044500267 |
| Judgement Number | 20MA03571 |
| Counsel | CABINET EARTH AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 28 juin 2018 par lequel le maire de la commune de Monteux s'est opposé à la déclaration de travaux en vue de l'édification d'une station-relais de téléphonie mobile et la décision implicite du 27 septembre 2020 par laquelle a été rejeté leur recours gracieux.
Par un jugement n° 1803666 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté municipal du 28 juin 2018.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 15 septembre 2020, la commune de Monteux, représentée par Me Guin demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 10 juillet 2020 ;
2°) de mettre à la charge des sociétés Bouygues Télécom et Cellnex la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la demande de première instance est irrecevable au motif que le recours était tardif ;
- l'arrêté attaqué ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ;
- la commune est fondée à demander une substitution de motifs tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 421-9 et R. 421-1 du code de l'urbanisme, de ce que l'avis de l'agence nationale des fréquences était requis et de la méconnaissance des dispositions des articles 5 de la charte de l'environnement, R. 111-2 du code de l'urbanisme et L. 110-1 du code de l'environnement.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 mars 2021, les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune de Monteux de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elles font valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la charte de l'environnement ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la Cour a décidé, par décision du 24 août 2021, de désigner M. Portail, président assesseur, pour statuer dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 2021 :
- le rapport de M. Portail,
- les conclusions de M. Roux, rapporteur public,
- et les observations de Me Hequet, représentant la commune de Monteux.
Considérant ce qui suit :
1. Les sociétés Cellnex et Bouygues Telecom ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 28 juin 2018 par lequel le maire de la commune de Monteux s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la SAS Cellnex en vue de l'implantation d'une antenne-relais de téléphonie mobile devant être exploitée par la société Bouygues Telecom sur un terrain cadastré section C, parcelle n° 489. Par un jugement du 10 juillet 2020, le tribunal a annulé cet arrêté. La commune de Monteux relève appel de ce jugement.
Sur...
Procédure contentieuse antérieure :
Les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 28 juin 2018 par lequel le maire de la commune de Monteux s'est opposé à la déclaration de travaux en vue de l'édification d'une station-relais de téléphonie mobile et la décision implicite du 27 septembre 2020 par laquelle a été rejeté leur recours gracieux.
Par un jugement n° 1803666 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté municipal du 28 juin 2018.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 15 septembre 2020, la commune de Monteux, représentée par Me Guin demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 10 juillet 2020 ;
2°) de mettre à la charge des sociétés Bouygues Télécom et Cellnex la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la demande de première instance est irrecevable au motif que le recours était tardif ;
- l'arrêté attaqué ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ;
- la commune est fondée à demander une substitution de motifs tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 421-9 et R. 421-1 du code de l'urbanisme, de ce que l'avis de l'agence nationale des fréquences était requis et de la méconnaissance des dispositions des articles 5 de la charte de l'environnement, R. 111-2 du code de l'urbanisme et L. 110-1 du code de l'environnement.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 mars 2021, les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune de Monteux de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elles font valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la charte de l'environnement ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la Cour a décidé, par décision du 24 août 2021, de désigner M. Portail, président assesseur, pour statuer dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 2021 :
- le rapport de M. Portail,
- les conclusions de M. Roux, rapporteur public,
- et les observations de Me Hequet, représentant la commune de Monteux.
Considérant ce qui suit :
1. Les sociétés Cellnex et Bouygues Telecom ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 28 juin 2018 par lequel le maire de la commune de Monteux s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la SAS Cellnex en vue de l'implantation d'une antenne-relais de téléphonie mobile devant être exploitée par la société Bouygues Telecom sur un terrain cadastré section C, parcelle n° 489. Par un jugement du 10 juillet 2020, le tribunal a annulé cet arrêté. La commune de Monteux relève appel de ce jugement.
Sur...
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