CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 17/02/2023, 21MA04888, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme CHENAL-PETER |
| Judgement Number | 21MA04888 |
| Record Number | CETATEXT000047206343 |
| Date | 17 février 2023 |
| Counsel | SCP TOMASI GARCIA & ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société civile immobilière Terremer, agissant sous l'enseigne " La Joie de Vivre ", a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 28 juin 2019 par laquelle la commune de Névache a refusé de rétablir la circulation sur l'ensemble du chemin de Saint-Laurent et d'enjoindre à la commune de Névache de rétablir la libre circulation sur l'assiette actuelle du chemin de Saint-Laurent, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
Par un jugement n° 1910823 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 23 décembre 2021 sous le n° 21MA04888, la société civile immobilière Terremer, représentée par Me Dessinges, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1910823 du 28 octobre 2021 du tribunal administratif de Marseille ;
2°) d'annuler la décision du 28 juin 2019 du maire de la commune de Névache ;
3°) d'enjoindre à la commune de Névache de rétablir la libre circulation sur l'assiette actuelle du chemin de Saint-Laurent, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Névache la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le chemin de Saint-Laurent, qui a fait l'objet d'un classement en voie communale pour la partie située entre la VC n° 15 et ses parcelles, constitue, non un chemin d'exploitation mais un chemin rural dans sa partie non classée, dès lors qu'il est utilisé comme voie de passage et est affecté à l'usage de tous ;
- en refusant de faire usage de ses pouvoirs de police sur le chemin de Saint-Laurent, le maire a, par sa décision de refus du 28 juin 2019, manqué à ses obligations de conservation du domaine privé communal ;
- il convient d'enjoindre au maire de Névache de rétablir la libre circulation sur l'assiette du chemin de Saint-Laurent, tant sur sa partie " voie communale " que sur sa partie " chemin rural ".
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2022, la commune de Névache, représentée par Me Rouanet, conclut au rejet de la requête de la SCI Terremer et demande à la Cour de mettre à sa charge la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir :
- à titre principal, la requête est...
Procédure contentieuse antérieure :
La société civile immobilière Terremer, agissant sous l'enseigne " La Joie de Vivre ", a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 28 juin 2019 par laquelle la commune de Névache a refusé de rétablir la circulation sur l'ensemble du chemin de Saint-Laurent et d'enjoindre à la commune de Névache de rétablir la libre circulation sur l'assiette actuelle du chemin de Saint-Laurent, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
Par un jugement n° 1910823 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 23 décembre 2021 sous le n° 21MA04888, la société civile immobilière Terremer, représentée par Me Dessinges, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1910823 du 28 octobre 2021 du tribunal administratif de Marseille ;
2°) d'annuler la décision du 28 juin 2019 du maire de la commune de Névache ;
3°) d'enjoindre à la commune de Névache de rétablir la libre circulation sur l'assiette actuelle du chemin de Saint-Laurent, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Névache la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le chemin de Saint-Laurent, qui a fait l'objet d'un classement en voie communale pour la partie située entre la VC n° 15 et ses parcelles, constitue, non un chemin d'exploitation mais un chemin rural dans sa partie non classée, dès lors qu'il est utilisé comme voie de passage et est affecté à l'usage de tous ;
- en refusant de faire usage de ses pouvoirs de police sur le chemin de Saint-Laurent, le maire a, par sa décision de refus du 28 juin 2019, manqué à ses obligations de conservation du domaine privé communal ;
- il convient d'enjoindre au maire de Névache de rétablir la libre circulation sur l'assiette du chemin de Saint-Laurent, tant sur sa partie " voie communale " que sur sa partie " chemin rural ".
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2022, la commune de Névache, représentée par Me Rouanet, conclut au rejet de la requête de la SCI Terremer et demande à la Cour de mettre à sa charge la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir :
- à titre principal, la requête est...
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