CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 08/04/2022, 21MA04450, Inédit au recueil Lebon

CourtCour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France)
Writing for the CourtMme Jacqueline MARCHESSAUX
Presiding JudgeM. POCHERON
Date08 avril 2022
CounselBELAICHE
Judgement Number21MA04450
Record NumberCETATEXT000045537559
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les deux arrêtés du 26 octobre 2021 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne, d'une part, a ordonné son transfert aux autorités maltaises responsables de sa demande d'asile, et d'autre part, l'a assigné à résidence.

Par un jugement n° 2103511 du 29 octobre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nîmes a, à l'article 2, annulé ces deux arrêtés et, à l'article 3 enjoint au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer la situation de M. C... dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement.

Procédure devant la Cour :

I. Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2021, sous le n° 21MA04450, le préfet de la Haute-Garonne demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 29 octobre 2021 du tribunal administratif de Nîmes ;

2°) de rejeter la demande de M. C... présentée devant le tribunal administratif de Nîmes.





Il soutient que le vice de procédure retenu par le tribunal tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 est entaché d'une erreur de fait.

M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 février 2022.

Un courrier du 21 janvier 2022 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2.

Un avis d'audience portant clôture immédiate de l'instruction a été émis le 28 février 2022.

Un mémoire présenté pour M. C... a été enregistré le 16 mars 2022, postérieurement à la clôture d'instruction.
II. Par une seconde requête, enregistrée le 18 novembre 2021, sous le n° 21MA04451, le préfet de la Haute-Garonne demande à la Cour de prononcer, sur le fondement des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du 29 octobre 2021 du tribunal administratif de Nîmes.

Il soutient que :
- le moyen tiré de l'erreur de fait commise par le tribunal est sérieux ;
- l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables quant à la mise en œuvre effective de la procédure de...

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