CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 08/04/2022, 19MA05797, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POCHERON |
| Record Number | CETATEXT000045537509 |
| Judgement Number | 19MA05797 |
| Date | 08 avril 2022 |
| Counsel | CABINET WAGNER - WILLM |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le titre de perception d'un montant de 40 000 euros émis le 27 juillet 2016 par la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ainsi que la décision du 5 janvier 2017 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté son recours préalable obligatoire.
Par un jugement n° 1700849 du 29 octobre 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 27 décembre 2019, Mme B..., représentée par Me Wagner, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 29 octobre 2019 ;
2°) d'annuler le titre de perception émis le 27 juillet 2016 ainsi que la décision de rejet de son recours préalable obligatoire du 5 janvier 2017 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement contesté est irrégulier en ce qu'il méconnaît les dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative dès lors que les premiers juges n'ont pas visé le mémoire en réplique qu'elle a produit avant la clôture d'instruction ;
- il est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré du défaut de motivation du titre de perception attaqué ;
- la décision en litige a été signée par une autorité incompétente ;
- le titre de perception contesté est insuffisamment motivé et méconnaît les dispositions de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
- la créance n'est pas fondée dès lors que dans son jugement du 18 novembre 2014, qui constitue la base de liquidation du titre de perception, le tribunal ne l'a pas condamnée au versement de la somme de 40 000 euros ;
- la décision contestée est erronée dès lors que l'administration avait connaissance du décès de son époux intervenu le 26 septembre 2007.
La procédure a été communiquée à la ministre de la transition écologique, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Marchessaux,
- et les conclusions de M. Chanon, rapporteur public.
...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le titre de perception d'un montant de 40 000 euros émis le 27 juillet 2016 par la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ainsi que la décision du 5 janvier 2017 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté son recours préalable obligatoire.
Par un jugement n° 1700849 du 29 octobre 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 27 décembre 2019, Mme B..., représentée par Me Wagner, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 29 octobre 2019 ;
2°) d'annuler le titre de perception émis le 27 juillet 2016 ainsi que la décision de rejet de son recours préalable obligatoire du 5 janvier 2017 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement contesté est irrégulier en ce qu'il méconnaît les dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative dès lors que les premiers juges n'ont pas visé le mémoire en réplique qu'elle a produit avant la clôture d'instruction ;
- il est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré du défaut de motivation du titre de perception attaqué ;
- la décision en litige a été signée par une autorité incompétente ;
- le titre de perception contesté est insuffisamment motivé et méconnaît les dispositions de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
- la créance n'est pas fondée dès lors que dans son jugement du 18 novembre 2014, qui constitue la base de liquidation du titre de perception, le tribunal ne l'a pas condamnée au versement de la somme de 40 000 euros ;
- la décision contestée est erronée dès lors que l'administration avait connaissance du décès de son époux intervenu le 26 septembre 2007.
La procédure a été communiquée à la ministre de la transition écologique, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Marchessaux,
- et les conclusions de M. Chanon, rapporteur public.
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