CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 08/04/2022, 20MA03778, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POCHERON |
| Judgement Number | 20MA03778 |
| Record Number | CETATEXT000045537531 |
| Date | 08 avril 2022 |
| Counsel | LINOL-MANZO |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler le titre de perception émis le 5 septembre 2018 d'un montant de 12 876 euros correspondant à la contribution spéciale prévue par les dispositions de l'article R. 8253-1 du code du travail ensemble la décision du 19 novembre 2018 rejetant son recours gracieux et la mise en demeure de payer en date du 20 novembre 2018 et, d'autre part, d'annuler le titre de perception émis le 5 septembre 2018 d'un montant de 2 124 euros correspondant à la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ensemble la décision du 19 novembre 2018 rejetant son recours gracieux et la mise en demeure de payer en date du 20 novembre 2018.
Par jugements n° 1803903 et n° 1803904 du 13 août 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté ses deux demandes.
Procédure devant la Cour :
I. Par une requête enregistrée le 6 octobre 2020 sous le n° 20MA03778, M. E..., représenté par Me Linol-Manzo, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1803903 du tribunal administratif de Toulon du 13 août 2020 ;
2°) d'annuler le titre de perception émis le 5 septembre 2018 ainsi que le rejet de son recours gracieux rendu le 19 novembre 2018 et la mise en demeure de payer notifiée le 20 novembre 2018 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le titre de perception lui a été adressé sans mise en demeure préalable ;
- il n'est pas signé et insuffisamment motivé ;
- le procès-verbal d'infraction ne lui a pas été communiqué ;
- la créance n'est pas fondée, l'administration ayant inexactement apprécié les faits ;
- le montant de la contribution mise à sa charge est disproportionné ;
- la décision de rejet du 19 novembre 2018 a été signée par une autorité incompétente.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par Me de Froment, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. E... la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens soulevés par M. E... ne sont pas fondés.
II. Par une requête enregistrée le 6 octobre 2020 sous le n°...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler le titre de perception émis le 5 septembre 2018 d'un montant de 12 876 euros correspondant à la contribution spéciale prévue par les dispositions de l'article R. 8253-1 du code du travail ensemble la décision du 19 novembre 2018 rejetant son recours gracieux et la mise en demeure de payer en date du 20 novembre 2018 et, d'autre part, d'annuler le titre de perception émis le 5 septembre 2018 d'un montant de 2 124 euros correspondant à la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ensemble la décision du 19 novembre 2018 rejetant son recours gracieux et la mise en demeure de payer en date du 20 novembre 2018.
Par jugements n° 1803903 et n° 1803904 du 13 août 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté ses deux demandes.
Procédure devant la Cour :
I. Par une requête enregistrée le 6 octobre 2020 sous le n° 20MA03778, M. E..., représenté par Me Linol-Manzo, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1803903 du tribunal administratif de Toulon du 13 août 2020 ;
2°) d'annuler le titre de perception émis le 5 septembre 2018 ainsi que le rejet de son recours gracieux rendu le 19 novembre 2018 et la mise en demeure de payer notifiée le 20 novembre 2018 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le titre de perception lui a été adressé sans mise en demeure préalable ;
- il n'est pas signé et insuffisamment motivé ;
- le procès-verbal d'infraction ne lui a pas été communiqué ;
- la créance n'est pas fondée, l'administration ayant inexactement apprécié les faits ;
- le montant de la contribution mise à sa charge est disproportionné ;
- la décision de rejet du 19 novembre 2018 a été signée par une autorité incompétente.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par Me de Froment, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. E... la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens soulevés par M. E... ne sont pas fondés.
II. Par une requête enregistrée le 6 octobre 2020 sous le n°...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI