CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 08/04/2022, 20MA02411, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POCHERON |
| Judgement Number | 20MA02411 |
| Record Number | CETATEXT000045537527 |
| Date | 08 avril 2022 |
| Counsel | SELARL PROVANSAL D'JOURNO GUILLET |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 24 février 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRI) sur la commune de Marseille par débordement de l'Huveaune et de ses affluents, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux et d'enjoindre à l'Etat de procéder à la modification du plan de prévention en litige par le classement de ses parcelles cadastrées section C n° 85 et 86 en zone réglementaire bleue, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un jugement n° 1706132 du 20 février 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 juillet 2020 et le 18 mars 2022, sous le n° 20MA02411, Mme B..., représentée par Me Richelme, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 20 février 2020 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRI) sur la commune de Marseille par débordement de l'Huveaune et de ses affluents ;
3°) d'annuler la décision en date du 5 juillet 2017 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours gracieux du 4 mai 2017 à l'encontre du PPRI en litige ;
4°) d'enjoindre à l'Etat de procéder à la modification du plan de prévention contesté par le classement de ses parcelles cadastrées section C n° 85 et 86 en zone réglementaire bleue, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le préfet a fait application d'une méthodologie d'élaboration du plan de prévention partielle inadaptée, comportant des incohérences et omissions de nature à biaiser la délimitation des zones inondables ;
- le classement des parcelles C n° 85 et 86 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2022, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Prieto,
- les conclusions de M. Chanon, rapporteur public,
- et les observations de Me Richelme, représentant Mme B....
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 26 janvier 2015, le préfet des Bouches-du-Rhône a prescrit l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation par le débordement de l'Huveaune et de ses affluents, concernant le territoire des communes d'Aubagne, de Gémenos et de La Penne-sur-Huveaune, ainsi qu'une partie du territoire de la commune de Marseille. L'élaboration de ce plan a donné lieu à une phase de consultation des personnes et organismes associés, puis à une enquête publique du 7 novembre au 9 décembre 2016, au terme de laquelle la commission d'enquête a rendu, dans son rapport du 9 janvier 2017, un avis favorable accompagné de recommandations.
2. Le préfet des Bouches-du-Rhône a, par un arrêté du 24 février 2017 publié le 4 mars suivant, approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation sur la commune de Marseille par débordement de l'Huveaune et de ses...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 24 février 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRI) sur la commune de Marseille par débordement de l'Huveaune et de ses affluents, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux et d'enjoindre à l'Etat de procéder à la modification du plan de prévention en litige par le classement de ses parcelles cadastrées section C n° 85 et 86 en zone réglementaire bleue, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un jugement n° 1706132 du 20 février 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 juillet 2020 et le 18 mars 2022, sous le n° 20MA02411, Mme B..., représentée par Me Richelme, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 20 février 2020 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRI) sur la commune de Marseille par débordement de l'Huveaune et de ses affluents ;
3°) d'annuler la décision en date du 5 juillet 2017 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours gracieux du 4 mai 2017 à l'encontre du PPRI en litige ;
4°) d'enjoindre à l'Etat de procéder à la modification du plan de prévention contesté par le classement de ses parcelles cadastrées section C n° 85 et 86 en zone réglementaire bleue, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le préfet a fait application d'une méthodologie d'élaboration du plan de prévention partielle inadaptée, comportant des incohérences et omissions de nature à biaiser la délimitation des zones inondables ;
- le classement des parcelles C n° 85 et 86 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2022, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Prieto,
- les conclusions de M. Chanon, rapporteur public,
- et les observations de Me Richelme, représentant Mme B....
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 26 janvier 2015, le préfet des Bouches-du-Rhône a prescrit l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation par le débordement de l'Huveaune et de ses affluents, concernant le territoire des communes d'Aubagne, de Gémenos et de La Penne-sur-Huveaune, ainsi qu'une partie du territoire de la commune de Marseille. L'élaboration de ce plan a donné lieu à une phase de consultation des personnes et organismes associés, puis à une enquête publique du 7 novembre au 9 décembre 2016, au terme de laquelle la commission d'enquête a rendu, dans son rapport du 9 janvier 2017, un avis favorable accompagné de recommandations.
2. Le préfet des Bouches-du-Rhône a, par un arrêté du 24 février 2017 publié le 4 mars suivant, approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation sur la commune de Marseille par débordement de l'Huveaune et de ses...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI