CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 08/04/2022, 21MA03613, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POCHERON |
| Judgement Number | 21MA03613 |
| Record Number | CETATEXT000045537551 |
| Date | 08 avril 2022 |
| Counsel | RUFFEL |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... D... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2020 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination et en lui faisant interdiction de retourner pendant une période de deux ans sur le territoire français et d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " entrepreneur/profession libérale ", sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir, subsidiairement de lui enjoindre de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois, sous la même astreinte.
Par un jugement n° 2100921 du 13 avril 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 23 août 2021, sous le n° 21MA03613, M. A..., représenté par Me Ruffel, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 13 avril 2021 du tribunal administratif de Montpellier ;
2°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2020 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination et en lui faisant interdiction de retourner pendant une période de deux ans sur le territoire français ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " entrepreneur/profession libérale ", sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, subsidiairement de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois, sous la même astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à payer à son conseil en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
- les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination sont entachées d'un vice d'incompétence et d'un défaut d'examen réel et complet révélant une erreur de droit dès lors qu'il a également sollicité la délivrance d'un titre de séjour au regard de ses attaches privées et familiales en France, qu'il a présenté un dossier prévisionnel complet faisant la...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... D... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2020 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination et en lui faisant interdiction de retourner pendant une période de deux ans sur le territoire français et d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " entrepreneur/profession libérale ", sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir, subsidiairement de lui enjoindre de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois, sous la même astreinte.
Par un jugement n° 2100921 du 13 avril 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 23 août 2021, sous le n° 21MA03613, M. A..., représenté par Me Ruffel, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 13 avril 2021 du tribunal administratif de Montpellier ;
2°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2020 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination et en lui faisant interdiction de retourner pendant une période de deux ans sur le territoire français ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " entrepreneur/profession libérale ", sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, subsidiairement de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois, sous la même astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à payer à son conseil en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
- les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination sont entachées d'un vice d'incompétence et d'un défaut d'examen réel et complet révélant une erreur de droit dès lors qu'il a également sollicité la délivrance d'un titre de séjour au regard de ses attaches privées et familiales en France, qu'il a présenté un dossier prévisionnel complet faisant la...
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