CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 17/09/2021, 19MA03137, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POCHERON |
| Judgement Number | 19MA03137 |
| Record Number | CETATEXT000044061033 |
| Date | 17 septembre 2021 |
| Counsel | MAS GUILLAUME |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de reconnaître l'imputabilité au service de son affection et de condamner l'Etat à lui verser sa solde à compter de la date de résiliation unilatérale de son contrat ainsi que des dommages et intérêts.
Par un jugement n° 1705221 du 13 mai 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2019 sous le n° 19MA03137, M. C..., représenté par Me Mas, demande à la Cour :
1°) d'ordonner, avant dire droit, une expertise ;
2°) de sursoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise ;
3°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 13 mai 2019 ;
4°) d'annuler la décision du 11 juillet 2016 ;
5°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 000 euros à parfaire en fonction des résultats de l'expertise sollicitée ;
6°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande ;
7°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- le tribunal était territorialement incompétent pour se prononcer sur son litige ;
- l'exemplaire du jugement qui lui a été communiqué ne comporte pas la signature des membres de la formation de jugement ;
- sa demande d'expertise est justifiée afin que la matérialité et les conséquences médicales des accidents qu'il a subis soient établies ;
- les avis techniques des médecins inspecteurs du service de santé des armées ne sont pas motivés ;
- la matérialité de son accident et le lien avec son affection sont établis.
M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 juin 2019.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2020, la ministre des armées conclut au rejet de la requête de M. C....
Elle soutient que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés.
Un courrier du 12 avril 2021 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2.
Une ordonnance portant clôture immédiate de l'instruction a été émise le 31 mai 2021.
Un mémoire présenté pour M. C... a été enregistré le 6 juillet 2021, postérieurement à la clôture d'instruction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la défense ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de reconnaître l'imputabilité au service de son affection et de condamner l'Etat à lui verser sa solde à compter de la date de résiliation unilatérale de son contrat ainsi que des dommages et intérêts.
Par un jugement n° 1705221 du 13 mai 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2019 sous le n° 19MA03137, M. C..., représenté par Me Mas, demande à la Cour :
1°) d'ordonner, avant dire droit, une expertise ;
2°) de sursoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise ;
3°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 13 mai 2019 ;
4°) d'annuler la décision du 11 juillet 2016 ;
5°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 000 euros à parfaire en fonction des résultats de l'expertise sollicitée ;
6°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande ;
7°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- le tribunal était territorialement incompétent pour se prononcer sur son litige ;
- l'exemplaire du jugement qui lui a été communiqué ne comporte pas la signature des membres de la formation de jugement ;
- sa demande d'expertise est justifiée afin que la matérialité et les conséquences médicales des accidents qu'il a subis soient établies ;
- les avis techniques des médecins inspecteurs du service de santé des armées ne sont pas motivés ;
- la matérialité de son accident et le lien avec son affection sont établis.
M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 juin 2019.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2020, la ministre des armées conclut au rejet de la requête de M. C....
Elle soutient que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés.
Un courrier du 12 avril 2021 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2.
Une ordonnance portant clôture immédiate de l'instruction a été émise le 31 mai 2021.
Un mémoire présenté pour M. C... a été enregistré le 6 juillet 2021, postérieurement à la clôture d'instruction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la défense ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été...
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