CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 14/09/2018, 16MA03248, Inédit au recueil Lebon

CourtCour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France)
Writing for the CourtMme Jeannette FEMENIA
Presiding JudgeM. POCHERON
Date14 septembre 2018
CounselMOMPEYSSIN
Judgement Number16MA03248
Record NumberCETATEXT000037422046
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Le préfet des Bouches-du-Rhône a déféré au tribunal administratif de M arseille, comme prévenues d'une contravention de grande voirie, Mme E...D..., Mme B...F..., Mme I... C...A...et la SARL Papri et a demandé leur condamnation, conjointe et solidaire, à la libération et à la remise en état du domaine public maritime, et la permission d'intervenir d'office, en lieu et place des contrevenantes, et à leurs frais, à l'expiration du délai imparti.

Par l'article 1er d'un jugement n° 1504556 du 9 juin 2016, le tribunal administratif de Marseille a relaxé Mme F... des fins de poursuites pour contravention de grande voirie engagées à son encontre par le préfet des Bouches-du-Rhône. Par l'article 2 de ce jugement, le tribunal a condamné, conjointement et solidairement, Mme D..., Mme C... et la SARL Papri à la libération et à la remise en état, dans les conditions prévues à l'article 9 de l'arrêté préfectoral n° 2010/156 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au bénéfice de Mme D..., de la parcelle d'une superficie totale de 436 m², dépendance du domaine public maritime située calanque de Sormiou à Marseille, dans un délai de 90 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par l'article 3 de ce jugement, le tribunal a autorisé l'Etat à intervenir d'office, à l'expiration du délai imparti à l'article 2 du dispositif du jugement, en lieu et place des contrevenantes et à leurs frais et risques.



Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2016, complétée le 9 août 2016 et un mémoire enregistré le 2 novembre 2017, la SARL Papri et Mme C... A...représentées par Me G..., demandent à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 9 juin 2016 du tribunal administratif de Marseille ;

2°) de rejeter le déféré préfectoral ;

3°) de les relaxer des poursuites de contravention de grande voierie ;

4°) de sursoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour sur l'appel interjeté par la SARL Papri contre le jugement n° 1407312 du 9 juin 2016 rejetant sa demande d'annulation de la décision de refus de renouvellement de l'autorisation d'occupation du domaine public ;

5°) de condamner Mme D... à libérer et remettre les lieux en état ;

6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :
- la compétence de l'auteur de la notification du procès-verbal de contravention n'est pas établie ;
- le délai de transmission du procès-verbal de contravention prévu à l'article L. 774-2 du code de justice administrative n'a pas été respecté ;
- la compétence de l'auteur du procès-verbal de contravention n'est pas établie ;
- les constructions en cause appartiennent à Mme D... et ne relèvent pas du domaine public ;
- il y a lieu de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour concernant le refus de renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire ;
- la rédaction du procès-verbal de contravention est approximative ;
- la condamnation à la...

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