CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 10/05/2022, 21MA04205, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. FEDOU
Judgement Number21MA04205
Record NumberCETATEXT000045784440
Date10 mai 2022
CounselQUINSON
CourtCour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2020 A... lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. A... un jugement n° 2100318 du 6 mai 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : A... une requête, enregistrée le 22 octobre 2021, M. C..., représenté A... Me Quinson, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2020 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire lui permettant de travailler, sous astreinte de 100 euros A... jour de retard à compter d'un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir et à titre subsidiaire, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte, de réexaminer sa situation et de lui délivrer sans cette attente une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 3-1 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire procède d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle ; - la décision fixant le délai de départ méconnaît les stipulations des articles 2, 12 et 7 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; elle est insuffisamment motivée ; elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle ; - le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en se considérant en situation de compétence liée. Le préfet des Bouches-du-Rhône a reçu régulièrement communication de la requête le 26 octobre 2021. A... ordonnance en date du 11 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er avril 2022. A... décision en date du 3 septembre 2021, M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée...

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