CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 13/12/2021, 21MA02978, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme HELMLINGER |
| Judgement Number | 21MA02978 |
| Record Number | CETATEXT000044500282 |
| Date | 13 décembre 2021 |
| Counsel | SCP SARTORIO LONQUEUE SAGALOVITSCH & ASSOCIÉS |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI Santa Maria a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Porto-Vecchio à lui verser la somme de 100 000 euros qu'elle estime lui être due au titre de la location de parcelles pour la période du 1er septembre 2010 au 31 décembre 2013.
Par un jugement n° 1900098 du 1er juin 2021, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 23 juillet 2021, la SCI Santa Maria, représentée par Me Gilliard et Me Kujawa, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler la décision du maire de Porto-Vecchio en date du 1er février 2018 portant refus de paiement ;
3°) de condamner la commune de Porto-Vecchio à lui verser la somme de 100 000 euros qu'elle estime lui être due au titre de la location de parcelles pour la période du 1er septembre 2010 au 31 décembre 2013 ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Porto-Vecchio la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la juridiction administrative est compétente dès lors que la requête est dirigée contre un acte administratif ; le terrain a été loué non pour les besoins de la commune ou de ses agents mais à destination du public ; la convention a été conclue pour répondre à un besoin de la commune " en matière de travaux, de fournitures ou de services " au sens des dispositions de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 ;
- elle a capacité pour agir en justice ;
- la commune s'est engagée à louer, pour la période du 1er septembre 2010 au 31 décembre 2013, les parcelles dont elle est propriétaire moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 2 500 euros ;
- la commune a occupé les parcelles dont elle est propriétaire au cours de cette période sans contrepartie financière ; même en l'absence de l'existence d'un bail écrit ou d'un contrat de mise à disposition, il ne peut être contesté que la commune de Porto-Vecchio était redevable du règlement des loyers durant la période d'occupation ; la commune et la SCI étaient d'accord sur la chose et sur le prix ; la commune est ainsi redevable de la somme de 100 000 euros au titre des loyers dus au cours de cette période ;
- le courrier du 19 décembre 2017 a eu pour effet de suspendre la prescription quadriennale pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23...
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI Santa Maria a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Porto-Vecchio à lui verser la somme de 100 000 euros qu'elle estime lui être due au titre de la location de parcelles pour la période du 1er septembre 2010 au 31 décembre 2013.
Par un jugement n° 1900098 du 1er juin 2021, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 23 juillet 2021, la SCI Santa Maria, représentée par Me Gilliard et Me Kujawa, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler la décision du maire de Porto-Vecchio en date du 1er février 2018 portant refus de paiement ;
3°) de condamner la commune de Porto-Vecchio à lui verser la somme de 100 000 euros qu'elle estime lui être due au titre de la location de parcelles pour la période du 1er septembre 2010 au 31 décembre 2013 ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Porto-Vecchio la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la juridiction administrative est compétente dès lors que la requête est dirigée contre un acte administratif ; le terrain a été loué non pour les besoins de la commune ou de ses agents mais à destination du public ; la convention a été conclue pour répondre à un besoin de la commune " en matière de travaux, de fournitures ou de services " au sens des dispositions de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 ;
- elle a capacité pour agir en justice ;
- la commune s'est engagée à louer, pour la période du 1er septembre 2010 au 31 décembre 2013, les parcelles dont elle est propriétaire moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 2 500 euros ;
- la commune a occupé les parcelles dont elle est propriétaire au cours de cette période sans contrepartie financière ; même en l'absence de l'existence d'un bail écrit ou d'un contrat de mise à disposition, il ne peut être contesté que la commune de Porto-Vecchio était redevable du règlement des loyers durant la période d'occupation ; la commune et la SCI étaient d'accord sur la chose et sur le prix ; la commune est ainsi redevable de la somme de 100 000 euros au titre des loyers dus au cours de cette période ;
- le courrier du 19 décembre 2017 a eu pour effet de suspendre la prescription quadriennale pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23...
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