CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 11/07/2022, 21MA03588, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MARCOVICI |
| Judgement Number | 21MA03588 |
| Record Number | CETATEXT000046060956 |
| Date | 11 juillet 2022 |
| Counsel | CAUCHON-RIONDET;CAUCHON-RIONDET;CAUCHON-RIONDET |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office.
Par un jugement n° 2100626 du 17 mai 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
I.- Par une requête enregistrée le 20 août 2021 sous le numéro 21MA03588, M. A..., représenté par Me Cauchon-Riondet, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 17 mai 2021 du tribunal administratif de Marseille ;
2°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2020 du préfet des Bouches-du-Rhône ;
3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, sous astreinte de 150 euros par jour de retard de lui délivrer le titre demandé, ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à Me Cauchon-Riondet sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- sa requête est recevable ;
- l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ;
- le préfet n'a pas procédé à l'examen particulier de sa situation ;
- l'arrêté contesté méconnaît les stipulations du 7) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- il méconnaît également l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il est entaché d'erreur manifeste au regard de sa situation personnelle ;
- l'obligation de quitter le territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour ;
- elle méconnaît également l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.
M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 juillet 2021.
II.- Par une requête, enregistrée le 20 août 2021 sous le numéro 21MA03589, M. A..., représenté par Me Cauchon-Riondet, demande à la cour :
1°) d'ordonner le...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office.
Par un jugement n° 2100626 du 17 mai 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
I.- Par une requête enregistrée le 20 août 2021 sous le numéro 21MA03588, M. A..., représenté par Me Cauchon-Riondet, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 17 mai 2021 du tribunal administratif de Marseille ;
2°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2020 du préfet des Bouches-du-Rhône ;
3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, sous astreinte de 150 euros par jour de retard de lui délivrer le titre demandé, ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à Me Cauchon-Riondet sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- sa requête est recevable ;
- l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ;
- le préfet n'a pas procédé à l'examen particulier de sa situation ;
- l'arrêté contesté méconnaît les stipulations du 7) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- il méconnaît également l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il est entaché d'erreur manifeste au regard de sa situation personnelle ;
- l'obligation de quitter le territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour ;
- elle méconnaît également l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.
M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 juillet 2021.
II.- Par une requête, enregistrée le 20 août 2021 sous le numéro 21MA03589, M. A..., représenté par Me Cauchon-Riondet, demande à la cour :
1°) d'ordonner le...
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