CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 16/05/2022, 20MA02404, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Judgement Number | 20MA02404 |
| Record Number | CETATEXT000045809355 |
| Date | 16 mai 2022 |
| Counsel | SARL CAZIN MARCEAU AVOCATS ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La préfète de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia aux fins d'annulation l'arrêté du 25 février 2019 par lequel le maire de Zonza a délivré à la SARL Hôtelière de Pinarello un permis de construire valant division pour l'édification de cinq villas et des piscines sur une parcelle cadastrée section H n° 1428 au lieu-dit " Mangiaglia ".
Par un jugement n° 1901121 du 23 juin 2020, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 25 février 2019.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2020, la SARL hôtelière de Pinarello, U Paesolu, représentée par Me Carli, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 23 juin 2020 du tribunal administratif de Bastia ;
2°) de surseoir à statuer sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement est irrégulier faute d'avoir appliqué l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme en dépit d'une demande en ce sens ;
-le terrain est situé dans un village et le projet ne méconnait pas l'article L 121-8 du code de l'urbanisme ;
- le terrain n'est pas proche du rivage et ne méconnait pas l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ;
- la cour devra faire application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
La requête a été communiquée au préfet de la Corse-du-Sud et à la commune de Zonza qui n'ont pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A...,
- les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public,
- et les observations de Me Tavernier, représentant la SARL hôtelière de Pinarello.
Considérant ce qui suit :
1. La préfète de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 25 février 2019 par lequel le maire de Zonza a délivré à la SARL Hôtelière de Pinarello un permis de construire valant division pour l'édification de cinq villas et des piscines sur une parcelle cadastrée section H n° 1428 au lieu-dit " Mangiaglia ". La SARL Hôtelière de Pinarello...
Procédure contentieuse antérieure :
La préfète de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia aux fins d'annulation l'arrêté du 25 février 2019 par lequel le maire de Zonza a délivré à la SARL Hôtelière de Pinarello un permis de construire valant division pour l'édification de cinq villas et des piscines sur une parcelle cadastrée section H n° 1428 au lieu-dit " Mangiaglia ".
Par un jugement n° 1901121 du 23 juin 2020, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 25 février 2019.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2020, la SARL hôtelière de Pinarello, U Paesolu, représentée par Me Carli, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 23 juin 2020 du tribunal administratif de Bastia ;
2°) de surseoir à statuer sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement est irrégulier faute d'avoir appliqué l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme en dépit d'une demande en ce sens ;
-le terrain est situé dans un village et le projet ne méconnait pas l'article L 121-8 du code de l'urbanisme ;
- le terrain n'est pas proche du rivage et ne méconnait pas l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ;
- la cour devra faire application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
La requête a été communiquée au préfet de la Corse-du-Sud et à la commune de Zonza qui n'ont pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A...,
- les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public,
- et les observations de Me Tavernier, représentant la SARL hôtelière de Pinarello.
Considérant ce qui suit :
1. La préfète de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 25 février 2019 par lequel le maire de Zonza a délivré à la SARL Hôtelière de Pinarello un permis de construire valant division pour l'édification de cinq villas et des piscines sur une parcelle cadastrée section H n° 1428 au lieu-dit " Mangiaglia ". La SARL Hôtelière de Pinarello...
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