CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 11/04/2022, 20MA04629, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Record Number | CETATEXT000045550761 |
| Judgement Number | 20MA04629 |
| Date | 11 avril 2022 |
| Counsel | CABINET MUSCATELLI |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'association " U Levante " a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 20 mars 2019 par lequel le maire de la commune de Cervione a délivré à Mme B... A... un permis de construire un ensemble immobilier composé de quarante duplex pour une surface de plancher de 2 046 m² sur la parcelle cadastrée section D n° 2386 située au lieudit Acqua Nera et de mettre à la charge solidaire de la commune de Cervione et de Mme A... la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1900813 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 20 mars 2019 par lequel le maire de la commune de Cervione a délivré à Mme A... un permis de construire.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 décembre 2020 et 22 mars 2021, Mme B... A..., représentée par Me Muscatelli, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 15 octobre 2020 du tribunal administratif de Bastia ;
2°) de rejeter les conclusions de l'association " U Levante " ;
3°) de mettre à la charge de l'association " U Levante " la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la demande de première instance était tardive,
- les moyens de l'association U Levante ne sont pas fondés.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 janvier et 3 avril 2021, l'association " U Levante ", représentée par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A... une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés.
La requête a été communiquée à la commune de Cervione qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Marcovici,
- les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 20 mars 2019, le maire de la commune de Cervione a délivré à Mme B... A... un permis de construire un ensemble immobilier composé de quarante duplex pour une surface de plancher de 2 046 m² sur une parcelle cadastrée section D n° 2386 situé au lieudit Acqua Nera. Mme A... relève appel du jugement du 15 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Bastia a fait droit à la demande d'annulation de cet arrêté de l'association " U Levante ".
Sur la tardivité :
2. Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. "
3. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas des photographies du panneaux d'affichage que les voies et délais de recours y figuraient et aient été clairement visibles. Il en résulte que la requête enregistrée le 17 juin 2019 n'est pas tardive. La fin de non-recevoir opposée à ce titre par Mme A... ne...
Procédure contentieuse antérieure :
L'association " U Levante " a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 20 mars 2019 par lequel le maire de la commune de Cervione a délivré à Mme B... A... un permis de construire un ensemble immobilier composé de quarante duplex pour une surface de plancher de 2 046 m² sur la parcelle cadastrée section D n° 2386 située au lieudit Acqua Nera et de mettre à la charge solidaire de la commune de Cervione et de Mme A... la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1900813 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 20 mars 2019 par lequel le maire de la commune de Cervione a délivré à Mme A... un permis de construire.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 décembre 2020 et 22 mars 2021, Mme B... A..., représentée par Me Muscatelli, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 15 octobre 2020 du tribunal administratif de Bastia ;
2°) de rejeter les conclusions de l'association " U Levante " ;
3°) de mettre à la charge de l'association " U Levante " la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la demande de première instance était tardive,
- les moyens de l'association U Levante ne sont pas fondés.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 janvier et 3 avril 2021, l'association " U Levante ", représentée par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A... une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés.
La requête a été communiquée à la commune de Cervione qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Marcovici,
- les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 20 mars 2019, le maire de la commune de Cervione a délivré à Mme B... A... un permis de construire un ensemble immobilier composé de quarante duplex pour une surface de plancher de 2 046 m² sur une parcelle cadastrée section D n° 2386 situé au lieudit Acqua Nera. Mme A... relève appel du jugement du 15 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Bastia a fait droit à la demande d'annulation de cet arrêté de l'association " U Levante ".
Sur la tardivité :
2. Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. "
3. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas des photographies du panneaux d'affichage que les voies et délais de recours y figuraient et aient été clairement visibles. Il en résulte que la requête enregistrée le 17 juin 2019 n'est pas tardive. La fin de non-recevoir opposée à ce titre par Mme A... ne...
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