CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 11/04/2022, 20MA03712, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Judgement Number | 20MA03712 |
| Record Number | CETATEXT000045550757 |
| Date | 11 avril 2022 |
| Counsel | SCP UHRY D'ORIA GRENIER - Membre de l'AARPI SMITH D'ORIA |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2018 par lequel le maire de Bonifacio a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'édification d'une maison individuelle et d'une piscine, sur un terrain cadastré section L, n° 1460, au lieu-dit " Corcone " ainsi que l'avis conforme défavorable émis, sur ce projet, le 7 septembre 2018 par la préfète de la Corse-du-Sud, d'enjoindre à la préfète de la Corse-du-Sud d'émettre un avis conforme favorable et au maire de Bonifacio d'accorder le permis de construire qu'elle a sollicité, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, d'ordonner avant dire droit une expertise aux fins de constater le caractère suffisant de la desserte du terrain d'assiette du projet par les réseaux et de constater la conformité du projet à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et de mettre à la charge de la commune de Bonifacio une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1801227 du 28 juillet 2020, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 septembre 2020 et 3 juin 2021, Mme B..., représentée par Me d'Oria, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 28 juillet 2020 du tribunal administratif de Bastia ;
2°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2018 par lequel le maire de Bonifacio a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'édification d'une maison individuelle et d'une piscine, sur un terrain cadastré section L, n° 1460, au lieu-dit " Corcone " ainsi que l'avis conforme défavorable émis, sur ce projet, le 7 septembre 2018 par la préfète de la Corse-du-Sud, d'enjoindre à la préfète de la Corse-du-Sud d'émettre un avis conforme favorable et au maire de Bonifacio d'accorder le permis de construire qu'elle a sollicité, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Bonifacio une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'avis du préfet peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;
- le tribunal aurait dû retenir l'acquiescement aux...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2018 par lequel le maire de Bonifacio a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'édification d'une maison individuelle et d'une piscine, sur un terrain cadastré section L, n° 1460, au lieu-dit " Corcone " ainsi que l'avis conforme défavorable émis, sur ce projet, le 7 septembre 2018 par la préfète de la Corse-du-Sud, d'enjoindre à la préfète de la Corse-du-Sud d'émettre un avis conforme favorable et au maire de Bonifacio d'accorder le permis de construire qu'elle a sollicité, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, d'ordonner avant dire droit une expertise aux fins de constater le caractère suffisant de la desserte du terrain d'assiette du projet par les réseaux et de constater la conformité du projet à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et de mettre à la charge de la commune de Bonifacio une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1801227 du 28 juillet 2020, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 septembre 2020 et 3 juin 2021, Mme B..., représentée par Me d'Oria, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 28 juillet 2020 du tribunal administratif de Bastia ;
2°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2018 par lequel le maire de Bonifacio a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'édification d'une maison individuelle et d'une piscine, sur un terrain cadastré section L, n° 1460, au lieu-dit " Corcone " ainsi que l'avis conforme défavorable émis, sur ce projet, le 7 septembre 2018 par la préfète de la Corse-du-Sud, d'enjoindre à la préfète de la Corse-du-Sud d'émettre un avis conforme favorable et au maire de Bonifacio d'accorder le permis de construire qu'elle a sollicité, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Bonifacio une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'avis du préfet peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;
- le tribunal aurait dû retenir l'acquiescement aux...
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