CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 11/04/2022, 21MA04351, Inédit au recueil Lebon

CourtCour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France)
Writing for the CourtMme Claire BALARESQUE
Presiding JudgeM. BOCQUET
Judgement Number21MA04351
CounselCABINET D'AVOCATS DUMONT
Record NumberCETATEXT000045550777
Date11 avril 2022
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel le préfet de l'Hérault lui a retiré sa carte de résident valable jusqu'au 21 juin 2030 et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Par un jugement n° 2103758 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.


Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 novembre 2021 et 22 février 2022, Mme B... D..., représentée par Me Dumont, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 12 octobre 2021;

2°) d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel le préfet de l'Hérault lui a retiré sa carte de résident valable jusqu'au 21 juin 2030 et lui fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de renouveler sa carte de résident ou, à défaut, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- l'arrêté contesté méconnaît l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle a fait l'objet de violences familiales et conjugales ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.


Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la requête n'est pas fondée dans les moyens qu'elle soulève.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT