CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 11/04/2022, 20MA01128, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Judgement Number | 20MA01128 |
| Record Number | CETATEXT000045550743 |
| Date | 11 avril 2022 |
| Counsel | SCP DE ANGELIS & ASSOCIÉS |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune d'Antibes Juan-les-Pins à lui verser une somme totale de 1 116 000 euros, assortie des intérêts légaux à compter de sa demande préalable, en réparation des préjudices subis en raison de l'arrêté du 26 avril 2016 du préfet des Alpes-Maritimes décidant la fermeture définitive du camping " Les Frênes ", dont il était propriétaire.
Par un jugement n°1701065 du 18 février 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 mars 2020 et 30 novembre 2021, l'hoirie de M. B..., représentée par Me Caminade, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 18 février 2020 ;
2°) de condamner la commune d'Antibes Juan-les-Pins à lui verser une somme totale de 1 116 000 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 13 décembre 2016, date de sa demande préalable ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Antibes Juan-les-Pins une somme de 8 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il écarte les moyens tirés du défaut d'entretien des ouvrages publics situés en amont du site d'exploitation et de la politique d'incitation au développement des campings instituée par l'Etat ;
- la fermeture définitive du camping " Les Frênes " décidée par arrêté du 26 avril 2016 du préfet des Alpes-Maritimes excède les aléas que comporte nécessairement l'exploitation du camping ; le dommage est grave et spécial ; la responsabilité sans faute de la commune est engagée ;
- elle est fondée à solliciter l'indemnisation des préjudices qui en ont résulté, à hauteur d'une somme totale de 1 116 000 euros, correspondant à la perte du fonds de commerce et à la perte des immobilisations corporelles.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 avril et 15 décembre 2021, la commune d'Antibes Juan-les-Pins, représentée par la SCP de Angelis, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante d'une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune soutient que :
- la requête est irrecevable, faute de critiquer le jugement de première instance ;
- les conditions d'engagement de sa responsabilité ne sont pas remplies ;
- à titre...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune d'Antibes Juan-les-Pins à lui verser une somme totale de 1 116 000 euros, assortie des intérêts légaux à compter de sa demande préalable, en réparation des préjudices subis en raison de l'arrêté du 26 avril 2016 du préfet des Alpes-Maritimes décidant la fermeture définitive du camping " Les Frênes ", dont il était propriétaire.
Par un jugement n°1701065 du 18 février 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 mars 2020 et 30 novembre 2021, l'hoirie de M. B..., représentée par Me Caminade, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 18 février 2020 ;
2°) de condamner la commune d'Antibes Juan-les-Pins à lui verser une somme totale de 1 116 000 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 13 décembre 2016, date de sa demande préalable ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Antibes Juan-les-Pins une somme de 8 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il écarte les moyens tirés du défaut d'entretien des ouvrages publics situés en amont du site d'exploitation et de la politique d'incitation au développement des campings instituée par l'Etat ;
- la fermeture définitive du camping " Les Frênes " décidée par arrêté du 26 avril 2016 du préfet des Alpes-Maritimes excède les aléas que comporte nécessairement l'exploitation du camping ; le dommage est grave et spécial ; la responsabilité sans faute de la commune est engagée ;
- elle est fondée à solliciter l'indemnisation des préjudices qui en ont résulté, à hauteur d'une somme totale de 1 116 000 euros, correspondant à la perte du fonds de commerce et à la perte des immobilisations corporelles.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 avril et 15 décembre 2021, la commune d'Antibes Juan-les-Pins, représentée par la SCP de Angelis, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante d'une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune soutient que :
- la requête est irrecevable, faute de critiquer le jugement de première instance ;
- les conditions d'engagement de sa responsabilité ne sont pas remplies ;
- à titre...
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