CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 11/04/2022, 20MA01743, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Judgement Number | 20MA01743 |
| Record Number | CETATEXT000045550748 |
| Date | 11 avril 2022 |
| Counsel | SEBAN ET ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La commune de Fos-sur-Mer a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 12 mai 2017 par laquelle le président du conseil de territoire Istres-Ouest-Provence de la métropole Aix-Marseille-Provence a réparti les crédits de la dotation d'investissement entre les communes de ce territoire, ainsi que la décision du 21 juillet 2017 portant rejet de son recours gracieux du 16 juin 2017 et de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n°1706788 du 3 mars 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 3 mai 2020, la commune de Fos-sur-Mer, représentée par Me Moutouallaguin, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 3 mars 2020 du tribunal administratif de Marseille ;
2°) d'annuler la décision du 12 mai 2017 par laquelle le président du conseil de territoire Istres-Ouest-Provence de la métropole Aix-Marseille-Provence a réparti les crédits de la dotation d'investissement entre les communes de ce territoire, ainsi que la décision du 21 juillet 2017 portant rejet de son recours gracieux du 16 juin 2017 ;
3°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- que le président du conseil de territoire était incompétent pour prendre une telle mesure ;
- l'acte en cause a été pris selon une procédure irrégulière ;
- le critère choisi pour la répartition des sommes ne repose sur aucune base légale et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2022 et qui n'a pas été communiqué, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Daucé, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Fos-sur-Mer une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la requête est irrecevable car l'acte attaqué ne fait pas grief ;
- les autres moyens soulevés par la comme de Fos-sur-Mer ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de...
Procédure contentieuse antérieure :
La commune de Fos-sur-Mer a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 12 mai 2017 par laquelle le président du conseil de territoire Istres-Ouest-Provence de la métropole Aix-Marseille-Provence a réparti les crédits de la dotation d'investissement entre les communes de ce territoire, ainsi que la décision du 21 juillet 2017 portant rejet de son recours gracieux du 16 juin 2017 et de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n°1706788 du 3 mars 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 3 mai 2020, la commune de Fos-sur-Mer, représentée par Me Moutouallaguin, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 3 mars 2020 du tribunal administratif de Marseille ;
2°) d'annuler la décision du 12 mai 2017 par laquelle le président du conseil de territoire Istres-Ouest-Provence de la métropole Aix-Marseille-Provence a réparti les crédits de la dotation d'investissement entre les communes de ce territoire, ainsi que la décision du 21 juillet 2017 portant rejet de son recours gracieux du 16 juin 2017 ;
3°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- que le président du conseil de territoire était incompétent pour prendre une telle mesure ;
- l'acte en cause a été pris selon une procédure irrégulière ;
- le critère choisi pour la répartition des sommes ne repose sur aucune base légale et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2022 et qui n'a pas été communiqué, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Daucé, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Fos-sur-Mer une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la requête est irrecevable car l'acte attaqué ne fait pas grief ;
- les autres moyens soulevés par la comme de Fos-sur-Mer ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de...
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