CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 11/04/2022, 21MA04770, Inédit au recueil Lebon

CourtCour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France)
Writing for the CourtMme Claire BALARESQUE
Presiding JudgeM. BOCQUET
Date11 avril 2022
CounselBRACCINI
Judgement Number21MA04770
Record NumberCETATEXT000045550781
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 1er mars 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par une ordonnance n° 2105495 du 12 juillet 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.


Procédure devant la Cour :

Par une ordonnance du 10 décembre 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille a renvoyé à la cour administrative d'appel de Marseille la requête présentée par M. B... et enregistrée le 1er décembre 2021 au greffe du tribunal administratif de Marseille.

Par cette requête, M. A... B..., représenté par Me Braccini, demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du 12 juillet 2021;

2°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Braccini au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :
- c'est à tort que le magistrat désigné a rejeté comme irrecevable pour tardiveté sa demande, alors que la notification de l'arrêté contesté comportait la mention erronée d'un délai de recours contentieux d'une durée de trente jours, lequel est susceptible d'être prorogé par le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle ; il a bien déposé une demande d'aide juridictionnelle dans ce délai ;
Sur l'obligation de quitter le territoire français :
- elle est insuffisamment motivée ;
- le préfet, qui s'est basé sur la seule décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), s'est cru à tort en situation de compétence liée ;
- elle a méconnu les dispositions des articles L. 511-1 et L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision de l'OFPRA ne lui pas été...

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