CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 11/04/2022, 20MA01125, Inédit au recueil Lebon
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
| Writing for the Court | Mme Claire BALARESQUE |
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Date | 11 avril 2022 |
| Counsel | CABINET D'AVOCATS DEPLANO - MOSCHETTI - SALOMON - SIMIAN |
| Judgement Number | 20MA01125 |
| Record Number | CETATEXT000045550734 |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Biot à lui verser une somme totale de 994 817,62 euros, assortie des intérêts légaux à compter de sa demande préalable, en réparation des préjudices subis en raison de l'arrêté du 21 novembre 2016 du maire de la commune de Biot décidant la fermeture définitive du camping " Le Mistral ".
Par un jugement n° 1701975 du 18 février 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 mars 2020 et 30 novembre 2021, Mme B... A..., représentée par Me Caminade, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 18 février 2020 ;
2°) de condamner la commune de Biot à lui verser une somme totale de 994 817,62 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 2 mars 2017, date de sa demande préalable, en réparation des préjudices subis en raison de l'arrêté du 21 novembre 2016 du maire de Biot décidant la fermeture définitive du camping " Le Mistral " ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Biot une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il écarte les moyens tirés du défaut d'entretien des ouvrages publics situés en amont du site d'exploitation et de la politique d'incitation au développement des campings instituée par l'Etat ;
- la fermeture définitive du camping " Le Mistral " décidée par l'arrêté du 21 novembre 2016 du maire de Biot excède les aléas que comporte nécessairement l'exploitation du camping ; le dommage est grave et spécial ; la responsabilité sans faute de la commune est engagée ;
- elle est fondée à solliciter l'indemnisation des préjudices qui en ont résulté, à hauteur d'une somme totale de 994 817,62 euros, correspondant à la perte du fonds de commerce, à la perte des immobilisations corporelles, et au coût de la cessation d'activité.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 7 mai 2021 et 5 janvier 2022, la commune de Biot, représentée par Me Jacquemin, conclut au rejet de la requête, à l'appel en garantie de l'Etat pour les condamnations éventuellement mises à sa charge, et à la mise à la charge de la requérante d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune soutient que :
- les...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Biot à lui verser une somme totale de 994 817,62 euros, assortie des intérêts légaux à compter de sa demande préalable, en réparation des préjudices subis en raison de l'arrêté du 21 novembre 2016 du maire de la commune de Biot décidant la fermeture définitive du camping " Le Mistral ".
Par un jugement n° 1701975 du 18 février 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 mars 2020 et 30 novembre 2021, Mme B... A..., représentée par Me Caminade, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 18 février 2020 ;
2°) de condamner la commune de Biot à lui verser une somme totale de 994 817,62 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 2 mars 2017, date de sa demande préalable, en réparation des préjudices subis en raison de l'arrêté du 21 novembre 2016 du maire de Biot décidant la fermeture définitive du camping " Le Mistral " ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Biot une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il écarte les moyens tirés du défaut d'entretien des ouvrages publics situés en amont du site d'exploitation et de la politique d'incitation au développement des campings instituée par l'Etat ;
- la fermeture définitive du camping " Le Mistral " décidée par l'arrêté du 21 novembre 2016 du maire de Biot excède les aléas que comporte nécessairement l'exploitation du camping ; le dommage est grave et spécial ; la responsabilité sans faute de la commune est engagée ;
- elle est fondée à solliciter l'indemnisation des préjudices qui en ont résulté, à hauteur d'une somme totale de 994 817,62 euros, correspondant à la perte du fonds de commerce, à la perte des immobilisations corporelles, et au coût de la cessation d'activité.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 7 mai 2021 et 5 janvier 2022, la commune de Biot, représentée par Me Jacquemin, conclut au rejet de la requête, à l'appel en garantie de l'Etat pour les condamnations éventuellement mises à sa charge, et à la mise à la charge de la requérante d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune soutient que :
- les...
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