CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 11/04/2022, 21MA04113, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Judgement Number | 21MA04113 |
| Record Number | CETATEXT000045550773 |
| Date | 11 avril 2022 |
| Counsel | HARUTYUNYAN |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par une ordonnance n° 2103916 du 10 mai 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2021, M. A... B..., représenté par Me Harutyunyan, demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du 10 mai 2021;
2°) d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Harutyunyan au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :
- c'est à tort que le magistrat désigné a rejeté comme irrecevable pour tardiveté sa demande, alors que la notification de l'arrêté contesté comportait la mention erronée d'un délai de recours contentieux d'une durée de trente jours, lequel est susceptible d'être prorogé par le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle ; il a bien déposé une demande d'aide juridictionnelle dans ce délai ;
Sur la légalité de l'arrêté contesté :
- il est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 313-11 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
La requête a été transmise au préfet des Bouches-du-Rhône, qui n'a pas produit d'observations en défense.
Par une décision du 3 septembre 2021, M. B... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par une ordonnance n° 2103916 du 10 mai 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2021, M. A... B..., représenté par Me Harutyunyan, demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du 10 mai 2021;
2°) d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Harutyunyan au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :
- c'est à tort que le magistrat désigné a rejeté comme irrecevable pour tardiveté sa demande, alors que la notification de l'arrêté contesté comportait la mention erronée d'un délai de recours contentieux d'une durée de trente jours, lequel est susceptible d'être prorogé par le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle ; il a bien déposé une demande d'aide juridictionnelle dans ce délai ;
Sur la légalité de l'arrêté contesté :
- il est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 313-11 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
La requête a été transmise au préfet des Bouches-du-Rhône, qui n'a pas produit d'observations en défense.
Par une décision du 3 septembre 2021, M. B... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991...
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