CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 11/04/2022, 21MA00539, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Judgement Number | 21MA00539 |
| Record Number | CETATEXT000045550766 |
| Date | 11 avril 2022 |
| Counsel | SELARL LAUGA & ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Sous le n° 1803808, Mme G... I... et M. M... N... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération n° 2018-54 du 27 mars 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Grasse a autorisé le maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la cession à la Sarl Astrid Promotion, avec faculté de substitution au profit soit d'une SCI soit d'un organisme de crédit-bail immobilier, d'un tènement foncier constitué des parcelles cadastrées section BL n°s 123, 178, 179 et 280, sises sur la commune de Grasse, moyennant un prix de 2 550 000 euros, avec dation en paiement d'un espace clos couvert d'environ 350 m2 estimé à 450 000 euros.
Sous le numéro 1803823, M. B... H..., Mme A... C..., M. J... D..., Mme O... L..., Mme F... P... et M. E... K... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération n° 2018-54 du 27 mars 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Grasse a autorisé le maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la cession à la Sarl Astrid Promotion, avec faculté de substitution au profit soit d'une SCI soit d'un organisme de crédit-bail immobilier, d'un tènement foncier constitué des parcelles cadastrées section BL n°s 123, 178, 179 et 280, sises sur la commune de Grasse, moyennant un prix de 2 550 000 euros, avec dation en paiement d'un espace clos couvert d'environ 350m2 estimé à 450 000 euros et de mettre à la charge de la commune de Grasse la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1803808 et 1803823 du 8 décembre 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté ces demandes.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 8 février 2021, Mme G... I... et M. M... N..., représentés par la SELARL Lauga et associés, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 8 décembre 2021 du tribunal administratif de Nice;
2°) d'annuler la délibération n° 2018-54 du 27 mars 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Grasse a autorisé le maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la cession à la Sarl Astrid Promotion, avec faculté de substitution au profit soit d'une SCI soit d'un organisme de crédit-bail immobilier, d'un tènement foncier constitué des parcelles cadastrées section BL n°s 123, 178, 179 et 280, sises sur la commune de Grasse, moyennant un prix de 2 550 000...
Procédure contentieuse antérieure :
Sous le n° 1803808, Mme G... I... et M. M... N... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération n° 2018-54 du 27 mars 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Grasse a autorisé le maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la cession à la Sarl Astrid Promotion, avec faculté de substitution au profit soit d'une SCI soit d'un organisme de crédit-bail immobilier, d'un tènement foncier constitué des parcelles cadastrées section BL n°s 123, 178, 179 et 280, sises sur la commune de Grasse, moyennant un prix de 2 550 000 euros, avec dation en paiement d'un espace clos couvert d'environ 350 m2 estimé à 450 000 euros.
Sous le numéro 1803823, M. B... H..., Mme A... C..., M. J... D..., Mme O... L..., Mme F... P... et M. E... K... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération n° 2018-54 du 27 mars 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Grasse a autorisé le maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la cession à la Sarl Astrid Promotion, avec faculté de substitution au profit soit d'une SCI soit d'un organisme de crédit-bail immobilier, d'un tènement foncier constitué des parcelles cadastrées section BL n°s 123, 178, 179 et 280, sises sur la commune de Grasse, moyennant un prix de 2 550 000 euros, avec dation en paiement d'un espace clos couvert d'environ 350m2 estimé à 450 000 euros et de mettre à la charge de la commune de Grasse la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1803808 et 1803823 du 8 décembre 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté ces demandes.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 8 février 2021, Mme G... I... et M. M... N..., représentés par la SELARL Lauga et associés, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 8 décembre 2021 du tribunal administratif de Nice;
2°) d'annuler la délibération n° 2018-54 du 27 mars 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Grasse a autorisé le maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la cession à la Sarl Astrid Promotion, avec faculté de substitution au profit soit d'une SCI soit d'un organisme de crédit-bail immobilier, d'un tènement foncier constitué des parcelles cadastrées section BL n°s 123, 178, 179 et 280, sises sur la commune de Grasse, moyennant un prix de 2 550 000...
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