CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 13/12/2021, 21MA02528, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Judgement Number | 21MA02528 |
| Record Number | CETATEXT000044487179 |
| Date | 13 décembre 2021 |
| Counsel | SCP D'AVOCATS NICOLAU MALAVIALLE GADEL CAPSIE |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. G... D... et Mme F... B... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 31 mai 2021 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales les a mis en demeure, ainsi que tous les autres occupants, de libérer dans un délai de quarante-huit heures le bien immobilier situé au 5 chemin Puig Tarrous à Villelongue-Dels-Monts et a autorisé l'évacuation forcée de ce bâtiment en cas d'inexécution de cette obligation et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance n° 2102871 du 4 juin 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 31 mai 2021.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2021, M. A... E... et M. C... E..., représentés par Me Capsie, demandent à la Cour :
1°) d'annuler cette ordonnance du 4 juin 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier ;
2°) de rejeter les conclusions de première instance ;
3°) de mettre à la charge des époux D... la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- cette affaire ne relève pas des dispositions relatives aux gens du voyage ;
- le moyen retenu par le tribunal n'est pas fondé.
Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2021, le ministre de l'intérieur conclut à l'accueil de la requête.
Il soutient que :
- l'ordonnance a été prise par une autorité incompétente ;
- la décision du préfet est légale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi modifiée n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Marcovici,
- les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par arrêté du 31 mai 2021, le préfet des Pyrénées-Orientales a mis en demeure, sur le fondement des dispositions de l'article 38 de la loi modifiée n°2007-290, M. et Mme D... ainsi que tous les autres occupants de libérer dans un délai de quarante-huit heures le bien immobilier situé au 5 chemin Puig Tarrous à Villelongue-Dels-Monts...
Procédure contentieuse antérieure :
M. G... D... et Mme F... B... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 31 mai 2021 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales les a mis en demeure, ainsi que tous les autres occupants, de libérer dans un délai de quarante-huit heures le bien immobilier situé au 5 chemin Puig Tarrous à Villelongue-Dels-Monts et a autorisé l'évacuation forcée de ce bâtiment en cas d'inexécution de cette obligation et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance n° 2102871 du 4 juin 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 31 mai 2021.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2021, M. A... E... et M. C... E..., représentés par Me Capsie, demandent à la Cour :
1°) d'annuler cette ordonnance du 4 juin 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier ;
2°) de rejeter les conclusions de première instance ;
3°) de mettre à la charge des époux D... la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- cette affaire ne relève pas des dispositions relatives aux gens du voyage ;
- le moyen retenu par le tribunal n'est pas fondé.
Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2021, le ministre de l'intérieur conclut à l'accueil de la requête.
Il soutient que :
- l'ordonnance a été prise par une autorité incompétente ;
- la décision du préfet est légale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi modifiée n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Marcovici,
- les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par arrêté du 31 mai 2021, le préfet des Pyrénées-Orientales a mis en demeure, sur le fondement des dispositions de l'article 38 de la loi modifiée n°2007-290, M. et Mme D... ainsi que tous les autres occupants de libérer dans un délai de quarante-huit heures le bien immobilier situé au 5 chemin Puig Tarrous à Villelongue-Dels-Monts...
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